DEMANDEUR : Le Syndicat des copropriétaires LE DAPHNE, situé [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Syndicat des copropriétaires LES SYLPHIDES situé au [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SARL cabinet [F] dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Mention : le bornage ne permet toutefois pas de déterminer si le coffrage des rideaux métalliques de la boucherie est touché ou non par l’expropriation en partie.

DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE siégeant à PAPEETE -SECTION 3- JUGEMENT N° RG 23/00149 - N° Portalis DB36-W-B7H-C6K5 JUGEMENT DU 28

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bois, constitutif d'une voie de fait portant atteinte à leur droit de propriété, par acte de commissaire de justice du 8 février 2024, la SCI BRICHANT a fait assigner Monsieur et Madame [E] devant le juge

copropriétaires de l’immeuble LE PONT NEUF sis [Adresse 3] Représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION D’IMMEUBLES [Adresse 2] représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

TIBERE sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION D’IMMEUBLES dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

Sur la demande de publication du jugement au service de la publicité foncière En l’espèce, le présent jugement ne reconnaissant aucun de droit de propriété immobilière, sa publication au service de la

Par ordonnance du 16 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de BOBIGNY a désigné M. [O] [N] en qualité d'expert à titre préventif.

TGI de Blois a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction de passif ; que par la suite un changement de POS a rendu les terrains constructibles en 2018/2019 et un bornage

GRDF Copie exécutoire délivrée à Me Philippe DAN Copie certifiée conforme délivrée à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Me Maxime ROUILLOT EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SIX JANVIER

Avec le bornage EURODAC, la présence d’une demande d’asile a été mise en évidence et la procédure Dublin a été initiée.

juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

En conséquence, la demande sera jugée recevable.

Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris.

FRANCK ET SEBASTIEN C/ [O] [V], [H] [V] JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats

juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : S.C.I.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.