Représentée par Maître Grégory NAILLOT, avocat au barreau de TOULON CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Non

éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de [H] [N], susceptible d’être concerné; Il y sera fait droit.

compris dans les dépens ; / 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il conviendra de rappeler que conformément aux dispositions du code de l'organisation judiciaire, la présente juridiction statuant en premier degré ne saurait

[U] [I], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la SAS M.

Sur la liquidation du régime matrimonial des époux L'article 5 du règlement n° 2016-1103 du Conseil en date du 24 juin 2016 prévoit que les juridictions d'un état membre saisies de la séparation des époux

ORNE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Mme [F], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEURS Madame [H] [I], demeurant [Adresse 2] Monsieur [D] [K], demeurant [Adresse 2] Non

du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

ART DECO [Adresse 1] [Localité 11] Non comparant, non représenté Mme [Z] [H] [Adresse 7] [Localité 12] Rep/assistant : Me Laura MORE, avocat au barreau de NICE S.A.R.L.

Il connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

[X] [D], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]; bénéficiant d’une’aide juridictionnelle partielle 25% n° 1613/2024 en date du 15 avril 2024 délivrée par le bureau d’aide

Elles s'évaluent par référence à l'échelle habituelle de 7 degrés. Justifier le chiffre retenu par une description précise.

représentée appelée en déclaration d’ordonnance commune CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN, agissant au nom et pour le compte de celle du HAUT-RHIN dont le siège est sis [Adresse 3] non

éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il a ensuite saisi le tribunal judiciaire par requête en date du 15 avril 2024.

expert) N° RG 24/00272 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4M57 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [O] né le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 12] (ALGERIE) demeurant [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle

[L] [C], demeurant [Adresse 4] non comparant, non représenté M. [Y] [B], demeurant [Adresse 8] non comparant, non représenté S.A.S.U.

3] représenté par Me Cleo DELON, avocat au barreau de la DROME (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-003098 du 30/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité

N° RG 24/00463 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4NR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 DEMANDEUR Madame

permanent : “non imputable car aurait été similaire dans le cadre d’une cure de hernie discale d’évolution normale et favorable” - préjudice sexuel - PGPF “non imputable en raison de la lombalgie résiduelle