côté rue, revoir la stabilité du balcon, revoir la pierre encastrée dans la façade qui est cassée, laissant la partie du balcon constitué d’une chape de mortier en encorbellement ; - Dénonce n°44 – gongs

La présente instance judiciaire a été introduite après la décision, non définitive à ce jour, rendue par la juridiction administrative de première instance.

[A] [G] et Mme [B] [H] épouse [G] ont renvoyé M.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur ont des intérêts distincts à contester les décisions de la CPAM.

Elle ne peut l'être qu'en ces cas.

Après cinq renvois, l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 11 octobre 2024. Par courriel en date du 30 septembre 2024 et par l’intermédiaire de son conseil, M.

décision frappée de tierce opposition, ce qui n'est pas le cas.

En application de l'article 46 du code de procédure civile, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur la juridiction du lieu de

Au cas présent, le dommage allégué par la partie demanderesse est la perte d'une partie du capital investi qui ne peut pas se réaliser avant la clôture de la liquidation de la SCPI.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 novembre 2025 pour faire le point sur la procédure en cours sur l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Elle ne peut l’être qu’en ces cas.

BG REPARATION devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir : - ordonné une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile. - Réserver les dépens.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 3 mai 2024 devant la chambre des intérêts civils.

Au visa de conclusions écrites transmises par RPVA le 08 février 2026, Madame [B] [G] a demandé à la juridiction de : RECEVOIR la demanderesse dans l’intégralité de ses moyens et prétentions et l’en dire

Les demandeurs ont acquis l’immeuble en cause le 12 septembre 2023. Ils ont donc fait assigner les défendeurs environ deux ans et deux mois après la vente.

L’article 81 alinéa 2 du même code précise que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente et que cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la

par courrier du 17 août 2022 puis du 31 août 2022 et enfin par courrier du 14 novembre 2022, -la caisse a commis une faute qui lui a causé un préjudice financier et moral important dont elle est fondée

[K] [S], salarié de la société [5], a transmis à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (ci-après la CPAM) une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le 25 octobre