Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées et l’attestation d’assurance n’ayant pas été communiquée

[Localité 5] HABITAT OPH sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Elle souhaite rester dans le logement et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Madame [I] [W] épouse [F], comparante, sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire du bail d’habitation pendant le cours des délais de paiement ainsi que pour les baux des emplacements de stationnement en vertu

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 17 juillet 2023 à 24 heures et il y a lieu

le cours de ces délais.

La société PARIS HABITAT OPH sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

L' EPIC [Localité 4] HABITAT OPH ne s’oppose pas à la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

L' EPIC EPIC [Localité 3] HABITAT OPH accepte la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

HABITAT OPH de suspension les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.

de suspension des effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.

[Localité 4] HABITAT OPH sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

L'établissement PARIS HABITAT OPH ne s’oppose pas à la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement faisant état d'une demande auprès du Fond de Solidarité Logement en cours d'instruction.

[Q] [K] demande des délais de paiement par mensualités de 150 euros et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Madame [I] [P] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de 292,08 euros par lettre recommandée en date du 16 septembre 2022

[Y] [H] et Mme [M] [H] de suspension les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.