[L] n’a pas été placé en retenue à l’issue d’un des contrôles prévus par l’article L. 812-2 du CESEDA ou à l’issue d’une vérification d’identité prévue par l’article 78-3 du CPP.

Ce sont des affirmations trop générales qui ne permettant pas de vérifier la régularité de l’interpellation en violation de l’article 78-2 du CPP. Ce qui entache la régularité de la procédure.

Décision du 02 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06025 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNYA EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [L] est propriétaire des lots n°42, 78 et 55 dans l’immeuble sis [Adresse 1]

date du 14 février 2019, PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal, ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi

du 18 juin 2014, dite loi Pinel et de son décret d’application, En conséquence, - Juger que le loyer de renouvellement sera plafonné, selon les dispositions légales, Subsidiairement, - Désigner un

[K] [G] [J] [W] est propriétaire des lots n°13 et 78 dans l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 8], soumis au régime de la copropriété.

telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété

[Z] [D] a été contrôlé sur le fondement des dispositions de l’article 78-2 alinéa 10 du code procédure pénale.

L'article 78 al 1er de la loi du 01/09/1948 interdit la cession ou la sous -location sauf clause contraire du bail et accord du bailleur et L442-8 prohibe la sous location.

La bailleresse justifie par la production du commandement de payer du 2 décembre 2024 que la locataire a cessé de payer ses loyers.

ALLEAUME, Représentant des salariés Greffier lors des débats : M. TARUFFI, Greffier Greffier lors du prononcé : N.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-

En conséquence, la loi française est donc applicable à leur divorce.

Un premier locataire a été sélectionné et mis en place par la société BON LOGIS IMMOBILIER.

Il convient de désigner Maître [F] [N], Notaire au [Localité 27] (78), pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des indivisions existantes entre eux.

sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, le règlement du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi

12] (78), [Adresse 2], plus amplement désignés au cahier des conditions de vente.

[Localité 13] 1, le 05 Septembre 2024 sous le volume 2024 S n°93 a été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur en un seul lot

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :03 20 78 33 33 N° RG 24/04062 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHYJ N° de Minute : 24/00283 JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 Société EOS FRANCE VENANT