La société [Adresse 6] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La société [Adresse 6] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

DATE DU JUGEMENT: 30 Avril 2024 RG 22/07806 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XELT / 2ème Ch.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 25/34690 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OJ7 N° MINUTE 3 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 Art. 233 - 234 du

; MOTIFS Attendu que la procédure prévue à l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et notamment l’obligation de notifier au représentant de l’Etat dans le département ladite assignation

des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

, soit une créance de 364 143,93 francs ; - Madame [E] [M] : du 3 janvier 1975 au 30 septembre 1985, soit une créance de 546 762,66 francs ; - Madame [I] [S] : du 1er mars 1982 au 30 septembre 1985,

L’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2026.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

, le règlement du Conseil de l’Union Européenne n° 4 / 2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d

, avocat plaidant, substitué par Maître Olivier GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES, avocat postulant ; DEMANDEUR Et : Monsieur [R] [W] né le 01 Avril 1985 à [Localité 4] (95) demeurant [Adresse

à 1986 en qualité d’agent technique au sein la société [22] à [Localité 12] ; – 1986 à 1987 en qualité de chef d’atelier au sein de la société [22] à [Localité 7]; – 1987 à 1992 en qualité de responsable

MOTIFS Sur la demande en paiement au titre de la réévaluation du loyer Aux termes de l’article 17-1 §1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci

des débats et Madame Manon Allain, Greffière lors de la mise à disposition.

[U] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 18] (Tunisie) [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Maître Elodie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 490 (bénéficie d’une aide juridictionnelle

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

LE PRÉFET DE L’AUBE datée du 05 Avril 2025, reçue le 05 avril 2025 à 13h48 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 06 avril 2025, la

D JUGEMENT du 04 Avril 2025 minute n° N° RG 22/05185 N° Portalis DBYS-W-B7G-L6LT ------------- [D] [X] C/ [O] [T] épouse [X] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par

[Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial d’un montant de 750 euros.

Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 07 Avril 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition