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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
6620125ef05edb385fb2a3d6
15 avril 2024
* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [G] [I] et [P] [F] épouse [I] ont assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.
Baux Commerciaux
C S.A.R.L. HELI INDUSTRIESc/S.C
697b17bfcdc6046d47136f99
6 janvier 2026
La SARL HELI INDUSTRIES a notifié par le biais de son conseil un mémoire préalable en fixation de loyer le 1er juin 2021, l'AR ayant été distribué le 9 juin 2021.
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d31
8 janvier 2025
Sur la liquidation du préjudice de Monsieur [N] Le rapport du Dr [O] indique que Monsieur [N] né le [Date naissance 2] 1974 , mineur lors du sinistre initial et exerçant la profession de fonctionnaire
Quatrième Chambre
661979b51b7735881a7c05b5
8 avril 2024
le 13 octobre 2017 et pour la seconde le 24 janvier 2018.
Deuxième Chambre
65bc61e34fb290a346074215
26 janvier 2024
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 26 JANVIER 2024 N° RG 22/04052 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVMY DEMANDEUR : Monsieur [C] [T], né le 8 mai 1972 né à [Localité
19ème chambre civile
67f0244102fc178212f7e689
1 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE Madame [P] [H] âgée de 76 ans (pour être née le [Date naissance 3] 1940), retraitée a été victime le 2 décembre 2016 d'une chute en glissant sur une feuille de salade à l'espace " [Adresse
662012aaf05edb385fb2a664
* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [Y] [C] a assigné : . La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.
660d99ea68a27ab7ee5dc2f3
3 avril 2024
/1987 à [Localité 14] et domiciliée [Adresse 12] [Localité 9] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 21] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Servan
Chambre 1
67f82e0acf40727a00445ddd
10 avril 2025
Dans son arrêt du 9 janvier 2020, la juridiction du second degré a confirmé la décision précédente sauf au titre des dommages et intérêts.
8ème chambre 2ème section
67096c8c06866c0645d2835b
3 octobre 2024
civil, vu la loi du 2 janvier 1970, Débouter purement et simplement les époux [G] de l'intégralité de leurs demandes à toutes fins qu'elles comportent l’encontre de la société L’IMMOBILIER DE [Adresse
PCP JTJ proxi fond
67880a59c21c0e53e79079d8
14 janvier 2025
n°2018-133 du 26 février 2018 dite NIS, et l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978.
7ème CHAMBRE CIVILE
67ed7c6fda9e15c5131fa67b
Grosse Délivrée le : à SELARL AVOCAGIR SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES SELARL GALY & ASSOCIÉS SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU 1 copie Monsieur [Y] [B], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a63c
19 décembre 2023
Elle devrait dès lors restituer l’ensemble des sommes sans pouvoir y prétendre au titre de la succession.
PCP JCP fond
6a0e0439cdc6046d475a00ee
19 mai 2026
Les critères de décence du logement sont précisés par le décret du 30 janvier 2002, pris notamment en son article 2 selon lequel : (…) 2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites.
67f82e08cf40727a00445dbc
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 10 Avril 2025 N° RG 23/03032 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H53L DEMANDEURS Madame [S] [T] née le 18 Janvier 1985 à [Localité 9] (78) demeurant
2ème Chambre Vente
68ed6a0b0da7cb996dcb4de9
9 octobre 2025
, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
Chambre 21
67801b7a9c3ba90f51dc167b
2] 1980 à [Localité 23] [Adresse 13] [Localité 15] représenté par Me Yaniras VALLEJO-FARGUES, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : D0828 et par Me Virginie SUTTY, avocat plaidant au barreau
66201261f05edb385fb2a3ff
* Par acte en date du 24 janvier 2018, invoquant leur responsabilité, [D] [T] et [N] [L] épouse [T] ont assigné : 1. La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.
18° chambre 3ème section
67f56a42bbf04ef7857bb14f
8 avril 2025
deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.
3ème chambre civile
6716a287b098d256e1feb439
15 octobre 2024
prévoit que le délai de déchéance ne court pas notamment pour les personnes qui occupent des CDD (article 8 de la loi n° 79–11 du 03 janvier 1979) ; que Monsieur [E] [P] ayant occupé un emploi en CDD
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