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1 015 résultats pour « loi organique du 18 janvier 1979 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6610419bc9ea95b316fe1cff

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

impayés à janvier 2024.

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

677d7e56b032d83cfd3e774c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

naissance 4] 1971 à [Localité 17] (ALGERIE) mariés le [Date mariage 7] 1999 en la commune de [Localité 17] (ALGERIE) pour faute aux torts exclusifs de l'époux, DIT que le présent jugement sera publié

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58d3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il est toujours locataire à la même adresse avec un loyer mensuel résiduel de 515,55 € selon quittance de janvier 2023 au lieu d'un loyer mensuel de 406,73 € selon quittance de février 2022 .

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

67081b0f89f19e8c50f8d34c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

articles 237 et 238 du code civil et l'ordonnance de non-conciliation du 26 mars 2021, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [V] [D] née le [Date naissance 2] 1977

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c2651dd7001754d62086f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est établi que les époux ne vivent plus ensemble depuis le 1er janvier 2022, et ont donc cessé toute cohabitation depuis plus d’un an lors de la délivrance de l’assignation.

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : N° RG 25/01084 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C6ZJ JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION 18 Mai 2026 Composition lors des débats et du délibéré Président :

Source officielle
TJ

Pôle social

65b16075b9f94e9846508878

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[O] a travaillé comme marin dans la marine nationale de 1964 à 1970 puis comme électricien grutier et chef d’atelier de 1970 à 2007.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ff3b3791a0885c4f621

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

A l’audience de mise en état du 12 janvier 2024, la société SAS [11], représentée par son conseil, reprend les termes de ses conclusions reçues au greffe le 05 janvier 2024 pour solliciter à titre principal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7512c0f14416cdeb0a70

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 26 janvier 2024.

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67802e739c3ba90f51dc4db8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Z] épouse [Y] C/ [U] [Y] N° RG 23/00147 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4U7 Nac :20J Minute N° NOTIFICATION LE : 2 CCC avocats 1 CD 2 FE parties (ARIPA LRAR) JUGEMENT le 09 Janvier

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

6643a64fda34cf7c590a9146

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

: 134 A l’audience non publique du 11 Janvier 2024, la juge aux affaires familiales Madame Lou CHURIN assistée de Madame Carole TORTI, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 23 Avril 2024

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

677ecd7eb01eea4cf01a388e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/009236 du 19/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) DEFENDEUR : Madame [D] [C] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1973

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

67055f681296b51ba2a928a6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 08 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE : Madame [P] [F] [M] née le [Date naissance 2] 1975

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

66996a4e07d408f8d4c2554a

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

/07/2024 : - 1 ccc Me CALAMARI - 1 ccc dossier JUGEMENT DU 18 Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [I] [O] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 15] [Adresse

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

668c39ea894f7f4d2e0d8379

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

des fins de semaine, un mois à l’avance lors des petites vacances scolaires, deux mois à l’avance lors des vacances d’été s’il ne peut exercer son droit, DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

66fd766938de0398b50ec6b6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

] (97), [X] [H] né le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 18] (97), [X] [B] né le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 18] (97), ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 1

65bc61ca4fb290a346074131

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 26 Janvier

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6a0ccfadcdc6046d473c6904

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MONTPELLIER aide juridictionnelle Totale numéro 2023-006702 du 05/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] EPOUX DÉFENDEUR Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 2] 1978

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffcb3791a0885c4f6cd

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l’affection considérée.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

6781858f6d34da2cbdcdd3dc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/05254 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MYNM AFFAIRE : [F] [X] [Z] [P] épouse [Y] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce

Source officielle

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