à [Localité 5] née le 11 Mars 1962 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [X], [I], [H] [T] né le 28 Juin 1963 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Maître Marie-pierre CAZEAU

Le ministère de la justice a reçu le 27 décembre 2021 copie de l’assignation selon récépissé du 19 mai 2022.

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance en 28 novembre 2022.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/15396 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYV2Y N° PARQUET : 22/1187 N° MINUTE : Assignation du : 27 Décembre 2022 A.F.P.

]), du 03 octobre 1961 au 30 juin 1996.  

du 31 décembre 1971, il n’en demeure pas moins que cette irrégularité peut être couverte tant que le juge n’a pas statué.

En effet, en application des articles 16 de la loi du 2 février 1968 et 38 et 40 du décret du 28 novembre 1969, les redevables de la contribution foncière des propriétés bâties (taxe foncière) devaient

du 28 juillet 1960.

Elle fait valoir que sa mère, Mme [H] [W], née le 1er décembre 1961 à [Localité 9] (Royaume-Uni), est née d'une mère française, [S] [E], comme née le 27 décembre 1931 à [Localité 10] (Deux-Sèvres) d'un

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le syndicat des copropriétaires [4] fonde sa demande sur les dispositions des articles 10 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes desquels : - article 10 :

du 10 juillet 1965 et l’article 35 du décret du 17 Mars 1967, modifiés par l’article 90 de la loi ENL, vu l’article 815-3 du code civil, Recevoir le syndicat des copropriétaires principal de l’immeuble

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 06 novembre 2013, Monsieur [B] [E] a vendu en viager à Monsieur [D] [S] et Madame [O] [Y] épouse [S] un appartement (lot n°28), une cave (lot n°7) et un emplacement

Le FIVA est dès lors recevable en ses demandes, conformément à l’article 53-VI, alinéas 1 et 2, précité, de la loi du 23 décembre 2000. Sur le préjudice personnel de M.

] né le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 33] de nationalité Française, demeurant [Adresse 31] - [Localité 28] représenté par Me Martine GUERINI, avocat au barreau de MARSEILLE, Madame [A] [ZJ]

du 10 juillet 1965, Vu l'article 35 du Décret du 17 mars 1967, Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR

557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 14 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, PRONONCER l’homologation des rapports d’expertise déposés le 9 mai 2019 et le 13 septembre 2022 par Monsieur

Sur les fenêtres du toit de l'immeuble Aux termes de l’article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

Adresse 21] [Localité 17] représentées par Maître Sébastien PICART, avocat au barreau de LORIENT Monsieur [GL] [U] né le 18 Décembre 1968 à [Localité 27] (51) de nationalité Française [Adresse 28] [Localité

Dans sa version issue de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011, ce texte prévoit que la contribution est précomptée et versée par l’organisme débiteur de la rente et recouvrée et contrôlée dans les mêmes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/00140 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVVR6 N° PARQUET : 21/1270 N° MINUTE : Assignation du : 15 Décembre 2021 AJ du TJ DE PARIS du 07