Les parties ont été informées du droit pour les enfants mineurs à être entendus, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'a été formulée.

La commune ne propose aucune valorisation distincte pour le garage.

assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 22 Mai 2026, reçu au Greffe le 22 Mai 2026, concernant

La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont

La société ADARAN est ultérieurement intervenue aux droits et obligations de la société GARAGE DES HIRONDELLES.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 23 septembre 2024 conformément aux écritures susvisées, les parties soulignant que deux autres affaires étaient plaidées le même jour concernant le droit de jouissance

- ORDONNER les intérêts de droit sur les loyers arriérés à compter de la notification du mémoire originel du 12 décembre 2023 ; - SUBSIDIAIREMENT, si une mesure d’instruction venait à être ordonnée,

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, la SAS ESTHET’IK, soutenant son mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 mai 2024 et déposé au greffe le 16 mai 2024, sollicite

des travaux ,(mémoire) soit le montant mensuel du loyer multiplié par le nombre de mois nécessaires aux travaux, montant pour mémoire ; * au titre du préjudice de réparation des dégâts des eaux, la

Le blessé étant ambidextre, l’atteinte de l’épaule gauche, en supposant que l’épaule droite soit indemne, le conduit à devenir droitier. (…) En l’espèce, la mobilité passive de l’épaule n’a pas été étudiée

Par ailleurs, il est fait mention d'un important état antérieur depuis l'enfance pour un genou droit multi opéré, mais nous n'avons aucun détail sur ces différentes interventions. [...]

La société E.A.V., qui réclame le rejet de cette demande reconventionnelle, ne présente aucun moyen de défense spécifique.

d'aboutir à un acte lui faisant grief constitue un principe fondamental du droit communautaire et doit être assuré, même en l'absence de toute réglementation concernant la procédure en cause.

Le salaire moyen net de M. [V] retenu sera de 2 258 €/mois.

assisté de Margaux TANGUY, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Le moyen tiré de l’irrégularité du critère lié au site de commande en ligne sera ainsi rejeté.

Les parties ont été informées du droit pour l'enfant mineur à être entendu, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'a été formulée.

Aucun site ou sol pollué (ou potentiellement pollué) n’a été identifié sur le site de l’immeuble.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Le droit d’agir, s’il est l'expression d’une liberté fondamentale et d’un pouvoir légal, n’est pas pour autant un droit discrétionnaire.