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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 8
65b40baa753f879640d67cf4
26 janvier 2024
Ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres
S.I
697d32cacdc6046d4754610e
12 janvier 2026
Commissaires de justice associés afin d’assurer la visite de l’immeuble saisi en se faisant assister si besoin d’un serrurier et de la force publique et dire qu' à l’occasion de cette visite il se fera
Service des référés
670d610cd1ffbed0eed8e70e
14 octobre 2024
assureur de M. et Mme [V] [Adresse 15] [Localité 39] non comparante La Société CABINET STEIN LA COPROPRIETE [Adresse 19] [Localité 31] représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES
JAF
694721bb75782d5f060f7d49
19 novembre 2025
considérée, Dit que si le parent bénéficiaire ne contacte pas les services de E.R.F.M dans le mois suivant le présent jugement ou ne se présente pas, sans avoir prévenu au préalable, dans les locaux de l’association
7ème chambre 1ère section
663a717872c3aeb18213936e
30 avril 2024
C1060 DÉFENDEURS Compagnie d’assurance SMABTP en qualité d’assureur de la société COBA France SN et BALAS [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES
Cabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d1
7 janvier 2025
Monsieur [X] [L] s’associe à la demande de son épouse tendant à ce que leur divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal.
Chambre 9 cab 09 F
6635295ee4b5292aaa662421
[K] [J] [E] [U] le: EXECUTOIRE + COPIE la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359 la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES - 675 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal
1ère Chambre Civile
67f590e8bbf04ef7857c2dbb
8 avril 2025
SCP B.C.E.P. la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI la SCP LOBIER & ASSOCIES
68e7a525033cf481c39a4141
8 octobre 2025
déposées et soutenues à l’audience, qui nous demande de juger conforme, s’agissant tant de la forme que du fond, la demande d’insertion d’une réponse aux propos contenus dans l’article litigieux, et maintient
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a50072c53c9d62b8840
dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.
JAF CAB 1
65bbc9c89721cd1c6a2d409a
Sur la liquidation du régime matrimonial Conformément à l’article 267 alinéa 1er du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans
3ème chambre
6a21dcfdcdc6046d472e3cfb
21 mai 2026
Par décision de l'associé unique, la société ARTYS SOLAR a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au bénéfice de la société ARTYS CONFORT, laquelle a été radiée du RCS à la suite de
Troisième Chambre
69d7ffaccdc6046d47af8323
9 avril 2026
Mai 1951 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2], 3/ Monsieur [W] [I] né le 31 Mars 1983 à [Localité 4] (75), demeurant [Adresse 3], représentés par Maître Charles-Edouard BRAULT du CABINET BRAULT & ASSOCIES
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3552
21 décembre 2023
D’autres copropriétaires se sont joints à l’instance initiale pour s’associer à la demande.
CABINET 3
69d9602fcdc6046d47cfcd9e
barreau de REIMS PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [O] [S] né le 25 Janvier 1965 à CAUDRY (59540) 11 rue de la Prison du Baillage 51100 REIMS Rep/assistant : Maître Aude GALLAND de la SCP SCP ACG & ASSOCIES
Loyers commerciaux
688a889a33e738545ad16717
8 juillet 2025
Par exploit en date du 27 janvier 2021, la SCI LOUXANE a accepté le principe du renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2021 avec cependant le maintien du montant du loyer à la somme annuelle de
REFERES 2ème Section
65d4f7dd157826b344597f74
8 janvier 2024
1983 à [Localité 169] [Adresse 65] [Localité 103] Madame [RE] [P] [OL] (mineure) prise en la personne de son administrateur légal Madame [EN] [CZ] veuve [OL], nue propriétaire dans le cadre de l’indivision
PCP JCP fond
662fe5bbb89538338ecde605
29 avril 2024
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau
66182f3f4e82250580d24f6a
11 avril 2024
DÉFENDEURS : 1/ Monsieur [W] [B] demeurant [Adresse 2], 2/ Monsieur [V] [M] demeurant [Adresse 1], 3/ Madame [H] [L] épouse [M] demeurant [Adresse 1] représentés par la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocats
Chambre de la famille
69c43731cdc6046d47f26abd
5 janvier 2026
Il résulte par ailleurs du 2e alinéa de l'article 373-2 du code civil que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre
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