La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

[K] [S] de sa demande de nullité des actes de recouvrement, il fait valoir que le titre exécutoire n’est pas prescrit puisque plusieurs actes interruptifs de prescription ont été régulièrement signifiés

Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

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Elles indiquent que le cahier des charges et des servitudes a été mentionné à l’acte authentique de vente du 9 novembre 2011 de sorte que la défenderesse a été informée de son existence à ce moment et

signification de l’acte à Monsieur [I]; le PV de signification pour Madame [H] aurait dû indiquer : “sur place, j’ai pu constater que le nom du destinataire figure sur la boîte à lettres, le destinataire

L'acte de signification, produit en pièce n°2 par la défenderesse est un acte de signification à l'étude de l'huissier.

Par acte du 13 décembre 2023, Monsieur [K] [A] [O] a fait délivrer un commandement de quitter les lieux aux époux [U].

Dans pareille situation, la Convention de [Localité 8] prévoit en son article 15 que : « Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger aux fins de signification

Par ailleurs, bien que l’accord de groupe du 3 mai 2007 soit mentionné au dernier alinéa de l’article 9-3, cette mention ne constitue pas un renvoi ou une référence ayant vocation à régir les utilisations

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Par acte de commissaire de justice signifié le 27 novembre 2025 (à personne), Monsieur [W] [U] a fait citer Monsieur [D] [J] devant le juge des contentieux de la protection à l’audience du 16 décembre

Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité ".

Par acte du 3 février 2025, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait assigner madame [J] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BETHUNE.

de la décision, sous astreinte de 5.000€ par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, ainsi que sur le site internet et les réseaux sociaux de Madame [J]

sur sa signification de l’ordonnance qu’il avait préalablement constaté que les lieux étaient totalement vides et abandonnés ; Que s’agissant en l’espèce d’un acte de signification et non d’exécution,

Sur la recevabilité du recours, l’opposante soutient que la caisse n’est pas fondée à lui opposer la forclusion dès lors que l’acte de signification est irrégulier.

La mention à l’acte du caractère « viabilisé » de la parcelle de terrain à bâtir résultait d’une erreur matérielle extérieure aux concluants.

Un commandement de payer et une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement ont été signifiés aux preneurs par commissaire de justice le 13 février 2025.