En l’espèce, les bordereaux versés aux débats portent indication des références de créance et de dossier, outre le nom du débiteur, ce qui constitue une identification suffisante en principe.

de son état d’impécuniosité ; [P] [F] et [U] [O] ont constitué avocat et conclu suivant écritures signifiées, pour indiquer qu’ils admettent que ce dernier n’est pas le père biologique d’[J] et que ce

de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la

Il convient de rappeler que la consultation médicale est une mesure d’instruction qui ne lie pas le juge.

Il convient de rappeler que la consultation médicale est une mesure d’instruction qui ne lie pas le juge.

S'agissant d'une première demande pour les dettes constatées dans l'état des créances, Madame [N] [I] peut prétendre à la durée maximale des mesures, soit 84 mois.

ou prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ; RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [A] [S] : Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations

plus lieu de maintenir une telle mesure.

Sur les mesures En vertu des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation applicables aux contestations de mesures imposées par la commission de surendettement, le juge peut vérifier, même

Il ressort du tableau des mesures, établi par la commission, que l’endettement de Madame [J] [Y] s’élève à 76364,01 euros constitué uniquement de dettes de crédits à la consommation.

Il ressort du tableau des mesures, établi par la commission, que l’endettement de Madame [Z] [V] s’élève à 21935,70 euros constitué de dettes de crédits à la consommation, sur charges courantes et dettes

En outre, il n'a jamais bénéficié de mesures de suspension des créances et reste éligible à ce type de mesures étant précisé que sa situation est susceptible d'évoluer.

Madame [R] [W] a déjà bénéficié de précédentes mesures de surendettement pendant 11 mois de sorte que la durée légale des nouvelles mesures ne peut pas excéder 73 mois.

Elle a déjà bénéficié de précédentes mesures de surendettement pendant 16 mois de sorte que la durée légale des nouvelles mesures ne peut pas excéder 68 mois.

imposées par la commission de surendettement des particuliers de Paris à son profit ; REJETTE les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ; DÉTERMINE les mesures propres

Il convient en conséquence de rejeter les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers et de déterminer de nouvelles mesures selon les modalités prévues au dispositif de la présente