Il est estimé que les infiltrations proviennent des joints de douche en mauvais état au sein de l’appartement donné à bail.

locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

L’action est donc recevable.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

Le rapport de diagnostic financier et social du locataire reprend ses propos. Le délibéré a été fixé au 2 janvier 2025, prorogé au 9 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 02 Avril 2025 Premier ressort, OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire

en délibéré au 14 Janvier 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe

Monsieur [H] [D] a donné congé au bailleur par courrier en date du 8 août 2008. Madame [Z] [Y] est donc seule locataire du logement depuis le 5 novembre 2008.

Le diagnostic social et financier, reçu au greffe le 2 mai 2025 et dont il a été fait lecture à l’audience, relève que le locataire ne s’est pas manifesté malgré un courrier de mise à disposition.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2024, par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2026 par mise à disposition au greffe, les parties étant informées.

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative."

Le délibéré a été fixé au 12 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026, jour de prononcé par mise à disposition au greffe.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 4 avril 2024 par mise à disposition au greffe.