A ce titre, Madame [G] [B] épouse [J] et Monsieur [A] [J] font état d’un retard de livraison important, expliquant que les biens immobiliers acquis ont été livrés fin avril 2024 au lieu du 30 avril 2018

[C] [Y], suivant acte authentique de vente reçu le 02 décembre 2024 par Me [T] [N], Notaire à Compiègne, les lots n°4, 8 et 101 dépendant d’un bien immobilier situé à Lomme (59), [Adresse 2], moyennant

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 29 avril 2025, Madame [G] [P] demande au Tribunal de céans, de : - Dire et juger Madame [G] [P] recevable et bien fondée en ses

Aussi elle estime que l’information sur le prix auquel le vendeur avait lui-même acquis le bien ne constituait pas une information substantielle due et la valeur des biens acquis était donnée et résultait

ait porté sur le fonds de commerce lui-même, au prétexte faux que ledit fonds n’aurait plus existé, seuls les biens immobiliers dont Monsieur [V] était prorpiétaire ayant fait l’objet de cessions.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

[Q] ne rapporte pas la preuve de la réunion des conditions de la garantie puisqu’il produit un rapport d’expertise privée, sur lequel le juge ne peut pas se fonder exclusivement, qui n’est corroboré par

Le prix de commercialisation sera proposé à un prix plancher de 245.000 euros (Deux cent quarante-cinq mille euros) net vendeur.

de [Localité 3], de déterminer la « réduction du prix de vente » à laquelle l’acquéreur pourrait prétendre, compte tenu de l’état réel du bien vendu au jour de la vente, actualiser les sommes ainsi obtenues

En application de l’article 1642-1 du code civil, ils demandent l’indemnisation de la gêne occasionnée, y compris l’insistance déployée auprès du vendeur, à hauteur de 800€.

[X] et [J] [F] font valoir dans la présente instance que la saisie immobilière est fondée sur un acte notarié obtenu dans des conditions frauduleuses.

[R] et [I] [F] font valoir dans la présente instance que la saisie immobilière est fondée sur un acte notarié obtenu dans des conditions frauduleuses.

Ainsi, elle a pu être appliquée quand le comportement des vendeurs démontrait qu’ils avaient en toute bonne foi estimé que les réparations entreprises avaient mis définitivement fin aux désordres et qu

vendu d'un temps égal à celui pendant lequel l'événement considéré aurait ralenti ou mis obstacle à la poursuite des travaux » et que “ le maître d'œuvre chargé de la direction des travaux sera valablement

Était notamment précisé dans l’acte que : * ces biens immobiliers étaient grevés de plusieurs hypothèques dont le montant total était supérieur au prix de vente ; * l’acquéreur aurait, sauf accord de la

Il apparaît en revanche que le bien immobilier est toujours affecté de désordres, dont il convient de définir l’ancienneté dans l’éventualité d’un litige devant le juge du fond.

vider et quitter l'entrepôt après la saisine de son bien et de sa mise aux enchères ; - elle n'a jamais indiqué avoir régularisé un bail commercial lorsque son bien a été saisi puis mis aux enchères ;

recevables et bien fondés en leurs demandes formulées sur le fondement combiné des articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil s’agissant des désordres non apparents dénoncés postérieurement à la

Ils relèvent que Monsieur [W] a visité le bien plusieurs fois avant la vente, que par ailleurs l’achat immobilier a été fait après l’intervention d’un expert immobilier IZYMO, mandataire de la MAIF et

[O] et [K] [G] font valoir dans la présente instance que la saisie immobilière est fondée sur un acte notarié obtenu dans des conditions frauduleuses.