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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre CIVILE
68ee977422996ce54482258e
8 octobre 2025
du testament, - de juger que la succession de M.
JCP REFERES
686ee0bd72b5e5e648cc08f1
4 juillet 2025
A la fin du mois d’octobre 2024, elle découvrait l’occupation des lieux alors que le site est sous vidéo surveillance.
JEX
68642a900bb2f8a66ca60ee9
1 juillet 2025
du 3 juillet 2018 le tribunal de grande instance de Marseille a notamment - condamné [I] [U] épouse [H] sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard à faire réaliser dans un délai de 6 mois
Service des référés
66fee08f172da17169e9a7e4
3 octobre 2024
de [S] [K] par ordonnance en la forme des référés rendue le 6 février 2020 pour une durée de douze mois expirant le 6 février 2021.
3ème Chambre
68e41574681ed727f2a4e1c7
6 octobre 2025
La provision sur les frais à valoir sur la rémunération du mandataire successoral sera imputée aux charges de la succession.
2ème chambre 2ème section
67eed2c2b848dd6814c5e7f6
3 avril 2025
, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu'en défense la succession dans toutes les instances
Référés civils
664ce412f554ad215992d650
29 avril 2024
Or [C] et [F] [M] ont découvert lors de l’ouverture de la succession que leur père avait établi le 30 juillet 2015 un acte de donation au profit de leur frère cadet [W] [M], bien acquis deux mois plus
REFERES
67859502aaacbea0fe68a421
7 janvier 2025
Localité 23] de la Chauvinière, et demande de ce fait que soit dressé un inventaire de la succession.
JUGE CX PROTECTION
670d635bd1ffbed0eed97b35
11 octobre 2024
Sur la demande d’expulsion et de suppression des délais légaux: M.
Chambre 1/Section 2
677c26f76f491b6d2638de18
6 janvier 2025
[A] [G], Monsieur [S] [G], Monsieur [T] [G] et Monsieur [X] [E] [G] pour une durée de douze mois.
Chambre 1 Cabinet 1
67117784a81de36fe3f7e280
15 octobre 2024
à compter de l'ouverture de la succession.
CHAMBRE 5 JEX
68658f8372b7e1b6bf1deff2
2 juillet 2025
L’assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l’audience.
Chambre 2 Cabinet 3
686d84afa2273490db10f25d
8 juillet 2025
Pour la mère : -salaire moyen d’environ 2 147,59 € par mois en 2023 -prime d'activité : 171,81 € par mois -loyer : 571 € par mois Il résulte des pièces produites aux débats et des déclarations des parties
Chambre procédure écrite
67803c419c3ba90f51dc7171
9 janvier 2025
[S] [W] à l'encontre de la succession de sa mère M.
65849125e41137cbf9fc8341
21 décembre 2023
, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances
67f412e44e0040aa3735be31
7 avril 2025
Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession.
Chambre 1- section A
680958cdfa1497b96f2d7701
de Monsieur [U] [J] ;Ordonner l’ouverture des opérations de compte et de liquidation de la succession de Monsieur [U] [J] ;Fixer l’actif de la succession à la somme totale de 50.421,95 €, comprenant :
8ème chambre 3ème section
678172e06d34da2cbdcda12f
10 janvier 2025
Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ».
GNAL SEC SOC: CPAM
678809a0c21c0e53e7907659
14 janvier 2025
Le directeur de l'organisme notifie à l'assuré la décision statuant sur la suppression ou la limitation de la participation de ce dernier.
Référés - Indivi/Success
686439cb0bb2f8a66ca64326
Il relève de la succession notamment un appartement situé [Adresse 13].
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