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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 civil
6a10b722cdc6046d479c9c30
22 mai 2026
Le retard de cinq mois constaté est imputable aux discussions avec l’Architecte des Bâtiments de France, aux modifications demandées par les maîtres d’ouvrage et à l’établissement du plan de bornage.
4 ème Chambre civile
687aa7f46d3730576e9413ac
1 juillet 2025
En l’espèce, il n’est pas contesté que, le 19 décembre 2023, date de réception de la commande passée par les époux [G] auprès de la SAS Les Ateliers du Salon, les demandeurs ont constaté que les pieds
6ème chambre 1ère section
69d554e7cdc6046d4770626c
7 avril 2026
[N] seul, dont les constatations sont contestées par la société [O] ; que celles des pièces annexées au courrier en question relatives aux non-façons sont soit antérieures à la date de réception, soit
4ème chambre 1ère section
65c3d955c432ce7d11a6cb76
30 janvier 2024
En l'espèce, il est constant que les contrats litigieux sont des contrats de droit privé relevant de la commande publique de sorte que les recours contre les décisions de l'adjudicataire sont soumis aux
67a12e98072c53c9d62b7175
14 janvier 2025
Ainsi, eu égard au principe de la force obligatoire du contrat, il apparaît nécessaire de requalifier la demande de « prononcer la résiliation du contrat de bail » en « constater la résiliation du contrat
5ème chambre 1ère section
65c67c015d2ded2ab7c853e7
choix entre résilier son contrat et être intégralement remboursé ou accepter la modification proposée.
PCP JTJ proxi fond
67f0242802fc178212f7e31b
2 avril 2025
Il sera retenu que le préjudice financier est constitué par les retraits contestés depuis août 2022 selon la liste des contestations et les achats à PARIS figurants dans les opérations contestées et ce
JugeContentieuxProtection
69457eb575782d5f06c33819
16 décembre 2025
Dans ces conditions, il sera constaté l’existence de manquements suffisamment graves et la résiliation judiciaire du contrat de prêt sera ordonnée. C.
1ère Ch. procédure écrite
697345dccdc6046d476739e1
12 janvier 2026
ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ; Que selon l'article 1140 du même code, il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire
694632bc75782d5f06e50237
, L 312-85 à L 312-87 et L 312-92 pour les opérations de découvert de compte, L 312-64, L 312-65 et L 312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, L 312-31 ou L 312-89 pour la modification
Référés
68e027fa74e929a9d8fbb6cc
3 octobre 2025
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
JCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c52983
23 juillet 2024
Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel n°10937616 sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L.312-29 du code de la consommation, Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat
Loyers commerciaux
66294e3c204c0caeeb992091
24 avril 2024
Par jugement contradictoire en date du 25 novembre 2021, le juge des loyers commerciaux a notamment : constaté le principe du renouvellement du contrat de sous-location commerciale liant les parties pour
C30-JCP CIVIL
696575b1cdc6046d4712f1e8
9 janvier 2026
que le commandement de payer délivré le 8 avril 2025 est demeuré infructueux, - constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du 21 septembre 2021 et la résiliation
JUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa446e9a46d1f5a769b3a
7 janvier 2025
Des baux à caractère commercial ont été conclus entre la SARL [Localité 10] ENTREPOTS, titulaire d’un contrat de crédit-bail immobilier portant sur l’ensemble immobilier, et les commerçants.
67081b1189f19e8c50f8d372
8 octobre 2024
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat
6633da3fc0d3e3fe99d178b5
2 mai 2024
En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du
1ère Chambre Cab3
662163dbc8ec436236deaaa0
18 avril 2024
Elle indique que les conditions d’une résiliation du contrat d’édition proposées par Madame [V] sans aucune contrepartie pour l’éditeur sont inacceptables ; que les parties ont d’un commun accord renoncé
67f80d57cf40727a0043bd5b
10 avril 2025
En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c74e41137cbf9fc3d85
21 décembre 2023
et ne pouvaient s’y opposer puisqu’elles bénéficiaient d’un simple contrat de réservation obligeant seulement le promoteur à leur proposer la vente.
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