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2 117 résultats pour « modification du contrat proposé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 civil

6a10b722cdc6046d479c9c30

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le retard de cinq mois constaté est imputable aux discussions avec l’Architecte des Bâtiments de France, aux modifications demandées par les maîtres d’ouvrage et à l’établissement du plan de bornage.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f46d3730576e9413ac

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l’espèce, il n’est pas contesté que, le 19 décembre 2023, date de réception de la commande passée par les époux [G] auprès de la SAS Les Ateliers du Salon, les demandeurs ont constaté que les pieds

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d554e7cdc6046d4770626c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[N] seul, dont les constatations sont contestées par la société [O] ; que celles des pièces annexées au courrier en question relatives aux non-façons sont soit antérieures à la date de réception, soit

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d955c432ce7d11a6cb76

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En l'espèce, il est constant que les contrats litigieux sont des contrats de droit privé relevant de la commande publique de sorte que les recours contre les décisions de l'adjudicataire sont soumis aux

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

67a12e98072c53c9d62b7175

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ainsi, eu égard au principe de la force obligatoire du contrat, il apparaît nécessaire de requalifier la demande de « prononcer la résiliation du contrat de bail » en « constater la résiliation du contrat

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c015d2ded2ab7c853e7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

choix entre résilier son contrat et être intégralement remboursé ou accepter la modification proposée.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f0242802fc178212f7e31b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il sera retenu que le préjudice financier est constitué par les retraits contestés depuis août 2022 selon la liste des contestations et les achats à PARIS figurants dans les opérations contestées et ce

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69457eb575782d5f06c33819

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Dans ces conditions, il sera constaté l’existence de manquements suffisamment graves et la résiliation judiciaire du contrat de prêt sera ordonnée. C.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697345dccdc6046d476739e1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ; Que selon l'article 1140 du même code, il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

694632bc75782d5f06e50237

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

, L 312-85 à L 312-87 et L 312-92 pour les opérations de découvert de compte, L 312-64, L 312-65 et L 312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, L 312-31 ou L 312-89 pour la modification

Source officielle
TJ

Référés

68e027fa74e929a9d8fbb6cc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c52983

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel n°10937616 sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L.312-29 du code de la consommation, Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66294e3c204c0caeeb992091

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par jugement contradictoire en date du 25 novembre 2021, le juge des loyers commerciaux a notamment : constaté le principe du renouvellement du contrat de sous-location commerciale liant les parties pour

Source officielle
TJ

C30-JCP CIVIL

696575b1cdc6046d4712f1e8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

que le commandement de payer délivré le 8 avril 2025 est demeuré infructueux, - constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du 21 septembre 2021 et la résiliation

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

679aa446e9a46d1f5a769b3a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Des baux à caractère commercial ont été conclus entre la SARL [Localité 10] ENTREPOTS, titulaire d’un contrat de crédit-bail immobilier portant sur l’ensemble immobilier, et les commerçants.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67081b1189f19e8c50f8d372

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6633da3fc0d3e3fe99d178b5

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

662163dbc8ec436236deaaa0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle indique que les conditions d’une résiliation du contrat d’édition proposées par Madame [V] sans aucune contrepartie pour l’éditeur sont inacceptables ; que les parties ont d’un commun accord renoncé

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f80d57cf40727a0043bd5b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c74e41137cbf9fc3d85

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

et ne pouvaient s’y opposer puisqu’elles bénéficiaient d’un simple contrat de réservation obligeant seulement le promoteur à leur proposer la vente.

Source officielle

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