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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
696811edcdc6046d47526c9c
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Juge libertés & détention
68dd6eba548223b2c7ab00c1
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la requête L’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « A peine d'irrecevabilité, la requête est
JLD
66a29a0680b1d994348a86ff
25 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Le Juge des libertés et de la détention de Rennes a, par ordonnance en date du 13 mai 2024 autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours jusqu
CTX PROTECTION SOCIALE
67fd80efe85d0474bddbd8fd
7 avril 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION : La Société [5] est affiliée à l’URSSAF en tant qu’employeur : elle est redevable de cotisations sociales en application des articles L 242-1 et R 242-1 du Code de sécurité
6a149660cdc6046d47e8a51a
25 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de de [Localité 1] a,
9ème chambre 2ème section
67f6bbc7a9d5adc26061f13f
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur l'exception d'incompétence En application de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est
Chambre 6/Section 3
677d7871b032d83cfd3e64ae
6 janvier 2025
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
668c2bda894f7f4d2e09f706
4 juillet 2024
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation”.
TPTG
69dfd5c7cdc6046d475d4a91
2 avril 2026
déposée par le conseil de Mr [J] [B] reçue au greffe le 3 juillet 2025 ; Vu la convocation des parties et l’invitation de la défenderesse à formuler ses observations ; MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur
REFERES Président
686422d70bb2f8a66ca5f13f
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
9ème Chambre JEX
66902185766d1156dbbeccd9
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée,
6ème chambre civile
69cef64fcdc6046d47eaac82
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé que la présente décision a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée.
Service des référés
66fd8f0638de0398b51798d4
2 octobre 2024
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
4 ème Chambre civile
69840262cdc6046d47f4909d
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
REFERES-PRESIDENCE TGI
66fdb93438de0398b522fef2
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de désignation d’un expert-géomètre : Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire
659eeca36976f1c644e76abc
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Vu l'article 125 du NCPCN et l'article R143-7 du CSS applicable à la date de la notification de la décision par la CPAM des LANDES; En l'espèce la
URSSAF RHONE-ALPESc/S.A
65aaca260c777d3ec8eb35d8
19 janvier 2024
DIT que le présent jugement ne peut être attaqué que par la voie de recours en cassation, le jugement originel étant passé en force de chose jugée.
65c133a3d4f3671a27f9abbd
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.
0P2 P.proximité-ATF2
689a3589fd8239f1252f7261
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f67e0bf444f3ad06a3fc1f
14 octobre 2025
MOTIFS ➣ Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles R.722-1 et R.722-4 du Code de la Consommation, la commission examine la recevabilité de la demande par une décision motivée.
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