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1 011 résultats pour « motifs de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

696811edcdc6046d47526c9c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

68dd6eba548223b2c7ab00c1

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la requête L’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : «  A peine d'irrecevabilité, la requête est

Source officielle
TJ

JLD

66a29a0680b1d994348a86ff

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Le Juge des libertés et de la détention de Rennes a, par ordonnance en date du 13 mai 2024 autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours jusqu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80efe85d0474bddbd8fd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION : La Société [5] est affiliée à l’URSSAF en tant qu’employeur : elle est redevable de cotisations sociales en application des articles L 242-1 et R 242-1 du Code de sécurité

Source officielle
TJ

JLD

6a149660cdc6046d47e8a51a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de de [Localité 1] a,

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbc7a9d5adc26061f13f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur l'exception d'incompétence En application de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677d7871b032d83cfd3e64ae

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c2bda894f7f4d2e09f706

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation”.

Source officielle
TJ

TPTG

69dfd5c7cdc6046d475d4a91

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

déposée par le conseil de Mr [J] [B] reçue au greffe le 3 juillet 2025 ; Vu la convocation des parties et l’invitation de la défenderesse à formuler ses observations ; MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur

Source officielle
TJ

REFERES Président

686422d70bb2f8a66ca5f13f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION   L'article 462 du code de procédure civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66902185766d1156dbbeccd9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée,

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef64fcdc6046d47eaac82

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé que la présente décision a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fd8f0638de0398b51798d4

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69840262cdc6046d47f4909d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

66fdb93438de0398b522fef2

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de désignation d’un expert-géomètre : Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659eeca36976f1c644e76abc

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Vu l'article 125 du NCPCN et l'article R143-7 du CSS applicable à la date de la notification de la décision par la CPAM des LANDES; En l'espèce la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

URSSAF RHONE-ALPESc/S.A

65aaca260c777d3ec8eb35d8

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

DIT que le présent jugement ne peut être attaqué que par la voie de recours en cassation, le jugement originel étant passé en force de chose jugée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a3d4f3671a27f9abbd

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a3589fd8239f1252f7261

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f67e0bf444f3ad06a3fc1f

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

MOTIFS ➣ Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles R.722-1 et R.722-4 du Code de la Consommation, la commission examine la recevabilité de la demande par une décision motivée.

Source officielle

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