pas surseoir à statuer, ordonner une mission d’expertise et l’avance des sommes par la MSA ; - en tout état de cause, débouter monsieur [Y] de sa demande de provision, débouter monsieur [Y] et la société

En conséquence, Monsieur [N] [Y] sera débouté de l'ensemble de ses demandes.

de mise en cause dans le délai de 2 mois à compter de la signification de l’ordonnance du Juge de la mise en état, ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente du justificatif de la mise en cause des organismes

sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

A l’appui de leur demande de sursis à statuer, les requérants font valoir que M.

Par requête du 24 juin 2024, Madame [R] [Z] a sollicité une nouvelle mesure de sursis à expulsion de 12 mois.

Par ordonnance du 10 janvier 2023, le premier président de la cour d'appel a sursis à statuer sur la contestation d'honoraires dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction de droit commun

C’est pourquoi, dans la perspective de favoriser une issue amiable, il sera sursis à statuer à la demande de licitation des biens immobiliers indivis et ordonné une expertise judiciaire qui mettra fin

Sur la demande de sursis à statuer Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement

Par conséquent, Madame [B] épouse [R] [U] sera déboutée de sa demande de sursis à statuer portant sur l'indemnisation de son préjudice.

Sur la recevabilité du moyen Le moyen tiré de l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution a été présenté à l’audience du 14 mars 2025, a fait l’objet d’un mémoire des conclusions de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande, avant dire droit, de sursis à statuer dans l’attente de l’issue du recours administratif La défenderesse sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de

Par ordonnance du 29 août 2022, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente d’une décision irrévocable sur l’appel interjeté par M.

Par jugement mixte du 12 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a, notamment : - écarté le moyen tiré du non-respect de la procédure développé au soutien de la demande en inopposabilité de la

- DEBOUTER M.

Par ordonnance du 14 décembre 2021, le juge de la mise en état a débouté les époux [N] de leur demande de sursis à statuer, les défendeurs.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être rejeté.

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Compte tenu de l’instance pendante devant le tribunal administratif, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer par ordonnance rendue le 20 décembre 2020.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 04 novembre 2025.