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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
68e49e8f0e2901d10f9123fb
6 octobre 2025
Il estime enfin que la mesure sollicitée est inutile, d'autant plus dans le contexte actuel de négociations avancées pour la cession par Monsieur [K] de l'intégralité de ses parts sociales.
Contentieux <= 10.000€
69dd4a71cdc6046d4720490c
7 avril 2026
Ceci exposé, en l’espèce le notaire mandaté pour la négociation et la vente de ce bien, a sollicité la société [Adresse 5] par mail du 11/03/2022 afin que celle-ci lui communique un état daté, précisant
Quatrième Chambre
670eb7321c3411ff3454c9b1
15 octobre 2024
des solutions satisfaisantes, avec l'aide d'une tierce personne impartiale, nommée par le magistrat, le médiateur, au cours d'entretiens confidentiels, destinés à renouer le dialogue et exprimer les attentes
Juge libertés détention
68e42a90681ed727f2a5f8f5
3 octobre 2025
Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00410 Dossier : N° RG 25/01166 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IUYT ORDONNANCE Rendue
1ère Chambre Civile
6a0b8ab8cdc6046d47201836
18 mai 2026
Par ordonnance du 18 décembre 2025, le juge de la mise en état a, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et compte tenu des démarches de régularisation en cours, renvoyé l’examen de la
4ème chambre 2ème section
66fee092172da17169e9a849
3 octobre 2024
Réponse du tribunal : En vertu de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
JEX
66a7ef3fb9f14d1b77641c70
19 juillet 2024
Par arrêt du 18 décembre 2019, la cour d’appel de Paris a : - confirmé l’ordonnance entreprise ; - condamne la société Proteus aux dépens d'appel ; - condamne la société Proteus à payer à la SELARL S21Y
6ème chambre 2ème section
678172d86d34da2cbdcda04c
10 janvier 2025
: concernant le dossier DO 15009304, en cours de négociation transactionnelle entre la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS et au moins la SMABTP et son assurée, la société VO2, laquelle est cependant
1ère Chambre
6a15e6adcdc6046d47058363
19 mai 2026
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
6a15e6b1cdc6046d470583b0
6a15e6b4cdc6046d47058402
J.L.D. - HO
670583c01296b51ba2b5d0f0
7 octobre 2024
est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que le patient reste irritable, dans la négociation
PS élections pro
697b4108cdc6046d4717d80f
8 janvier 2026
La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
1ère ch. - Sect. 1
67f57799bbf04ef7857bdfe4
3 avril 2025
Au cours du mois de janvier 2020, la SARL GROUPE JLV a présenté à la SAS CEOS DEVELOPPEMENT le projet de construction d’un ensemble immobilier à usage de bureaux sur une parcelle de terrain située [Adresse
Chambre 04
65b00f32b98137c174787abc
18 janvier 2024
Les honoraires de négociation restent dus au mandataire au titre de dommages et intérêts ».
1ère chambre
68ded2f66af9fd1f8095c21a
2 octobre 2025
Ils indiquent que les courriers qu’ils ont adressés à des négociateurs immobiliers visaient à éviter que de nouveaux acheteurs soient également victimes.
REFERE
68e583630e2901d10fa5c789
7 octobre 2025
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Céline LAPEGUE 18 - Me Catherine NICOLAI-LE CAM 43 - expertises x2 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité
Loyers Commerciaux
6960178fcdc6046d47abf2a7
7 janvier 2026
Ledit bail a été consenti pour une durée de 9 années commençant à courir le 8 août 2014 pour expirer le 7 août 2023.
JLD
678028599c3ba90f51dc3c37
9 janvier 2025
Portalis DBWH-W-B7J-G6GB N° Minute : 25/00021 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, selon ordonnance de délégation de la première présidente de la cour
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc8a9a603a692911c700
11 juillet 2024
Par courrier en date du 16 septembre 2019, la caisse a notifié au salarié une consolidation à la date du 19 septembre 2019.
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