En l’espèce, il ressort des pièces produites, que l’appartement dont Madame [F] est propriétaire située à [Localité 13] est affectée par des désordres de type infiltration, qu’un dégât des eaux a été constaté

Localité 6] non comparante ===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 12 Mars 2025 ; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [M] et Madame [L] [K] épouse [M], propriétaires

de village, sise [Adresse 5] à [Localité 13], parcelles cadastrées section F n°[Cadastre 11] et n°[Cadastre 12], ainsi que tous les droits indivis sur une parcelle à usage de cour attenante audit immeuble

M [Y] [M] [X] est décédée le 12 décembre 2023 et MM [V] et [T] [K] sont devenus seuls propriétaires en indivision du bien loué à l’issue des opérations successorales.

Elle écarte toute négligence personnelle, les travaux de reprise ayant été entrepris dans les meilleurs délais.

Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. " Il est constant que l'existence de contestations

Expertises 1 Copie régie Copie Dossier le EXPOSE DU LITIGE La SCI Sablé LC est propriétaire d’un local à usage d’atelier situé au [Adresse 3], à [Localité 8] sur la commune de [Localité 7], contigu

Ce droit du propriétaire est limité par l’obligation qu’il a de ne causer à autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage.

La SAS IENA est propriétaire d’un ensemble immobilier édifié sur la parcelle [Cadastre 2], qu’elle a donné à bail à la SAS HOTEL ASTON LA SCALA.

Elle reproche au locataire un défaut d’entretien locatif, des troubles du voisinage pour insultes, menaces et comportement violent ayant suscité une pétition des habitants de l’immeuble outre deux dépôts

Il est constant que le propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes, sur le fondement de

En application de l’article 815-17 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

de fissures, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur habitation ainsi que sur leur toiture et, d'autre part, d'infiltrations d'eau coulant le long du mur du rez-de-chaussée, à la jonction de l'immeuble

[Y] [R] et Mme [G] [E] sont propriétaires occupants du lot n°18 de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.

[D] [V] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située au 374 Chemin de Charrière neuve à Chambéry, en face duquel se trouve un immeuble, sis 406 Chemin de Charrière neuve, exploité par la société

situé [Adresse 8] et [Adresse 1] à [Localité 20] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

[V] [K] et Mme [H] [K], est propriétaire d'une maison à usage d'habitation située [Adresse 4], cadastrée section AM numéro [Cadastre 5].

Puig et Cie le lot n°4 d’un immeuble en copropriété, situé [Adresse 6] à [Localité 10].