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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
67f41a604e0040aa3735db6d
6 avril 2025
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la
3ème Chambre
670583bf1296b51ba2b5d098
7 octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation
Section des Référés
677d87adb032d83cfd3e8c4e
6 janvier 2025
Par ordonnance sur requête rendue par le juge délégué par le Président du tribunal judiciaire de Créteil le 22 janvier 2024, Maître [K] [V], administrateur judiciaire, a été nommé en qualité d'administrateur
Surendettement
67f049a702fc178212f86b4b
4 avril 2025
SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée
CTX PROTECTION SOCIALE
66abcfd39c59f43650015ea1
3 juillet 2024
La société LAMBERET a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 1er juin 2018, reçue par le greffe du tribunal
Quatrième Chambre
670036b9c34eb4cc85796ae5
3 octobre 2024
de compresses et de champs récupérés correspondait au nombre initial.
JLD
697851dfcdc6046d47d4e876
7 janvier 2026
Le Premier Président ou son délégué de la cour d’appel de [Localité 3] ; Rappelons à M.
6a15eb7ccdc6046d4705dff6
26 mai 2026
Le Premier Président ou son délégué de la cour d’appel de RENNES ; Rappelons à M.
686c1399dd7001754d61c8bc
4 juillet 2025
Ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le comité. » En l’espèce, les inspecteurs de l’URSSAF ont constaté lors de la
Chambre 5/Section 3
6a0b6161cdc6046d471d29c9
18 mai 2026
Les sociétés ARAGO-LABINAL et TOUR LABINAL disposaient jusqu’en 2021 d’un nombre de télécommandes permettant d’accéder aux places de stationnement supérieur au nombre des places de stationnement dont elles
695eb82ccdc6046d478b1b3e
PCP JCP fond
697b6424cdc6046d471caf6d
[E] a commis un certain nombre d’acte de dégradation et d’occupation privative des parties communes, outre des comportements outranciers, étant précisé qu’il a été placé sous curatelle renforcée par jugement
69cd6f7ecdc6046d47c7c2fa
1 avril 2026
RETENTION ADMINISTRATIVE
6775be1ad62df49dedbc700b
1 janvier 2025
Nombre de ces éléments ne sont à aucun moment évoqués par la préfecture dans son arrêté de placement en rétention.
69d80861cdc6046d47b02ae1
9 avril 2026
du Général Leclerc 76250 DEVILLE LES ROUEN comparant en personne DÉFENDEUR CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX 1 comparante en la personne de Madame [M] [U], déléguée
670819d789f19e8c50f8bfd0
10 octobre 2024
Il y a eu un nombre important d’attestations de personnes qui tiennent à lui et voulaiet être présentes pour lui aorès sa détention.
66fee096172da17169e9a908
L'article R211-2-26 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent
PPEP Surendettement
68016c0e70f05fda0a95c6f6
3 avril 2025
commissions de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière NOUS, Dominique SPECHT-GRASS, Vice Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, déléguée
5ème chambre cab. C
67eee1a5b848dd6814c61a41
2 avril 2025
Madame [F] [D], née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 13] (CORÉE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2011 , devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 12], commune déléguée
LOYERS COMMERCIAUX
65b40249753f879640d4ad42
24 janvier 2024
Minute n° 24/00005 Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée
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