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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
67100fb92ca67decc913e690
14 octobre 2024
Il a précisé que le vendeur devait simplement produire un certificat attestant de la conformité ou non de ses installations d’assainissement, ce que Monsieur [F] [L] a fait, dès la signature du compromis
JLD
670d6845a97004776198519c
Ces deux certificats médicaux se sont donc prononcés en faveur du maintien d’une hospitalisation complète avec surveillance constante.
Chambre 1- section A
67099496051491ad57548e02
9 octobre 2024
Enfin, l’expert judiciaire a retenu selon conclusions qu’il convient pareillement d’homologuer et qui ne se heurtent pas à la prescription quinquennale de l’action en responsabilité pour délivrance non
1ère Chambre Civile
69d6d17dcdc6046d47928cee
7 avril 2026
-Juger que l’objet de la vente, le véhicule UNIC DAILY, immatriculé [Immatriculation 1] était non conforme sur le fondement de l’article 1604 du code civil.
Chambre des référés
6696c5e99a603a692913d6a4
16 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 16 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00102 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-PYWF
PCP JCP fond
662fe57ab89538338ecde4b2
29 avril 2024
En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose d'une action en exécution des travaux accompagnée le cas échéant d'une demande d'indemnisation pour les préjudices
1/2/1 nationalité A
6866cb50d33109fd079acd10
3 juillet 2025
Leur action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui a été opposée à l'enfant le 28 mars 2017 au motif qu'il n'était pas démontré que le grand-père revendiqué
668d8b6c53e3bdd07789dbca
9 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00425 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCUC
CIVIL TP SAINT DENIS
6709542306866c0645cd2c3d
10 octobre 2024
Il fait grief à la SIDR d’avoir méconnu son obligation de délivrance conforme en n’entreprenant aucuns travaux de réfection malgré ses engagements oraux et en ne répondant pas à la mise en demeure du 5
Chambre 27 / Proxi fond
66a292148b0ee72dc0629d2a
25 juillet 2024
Le paiement de l'assurance, pour un véhicule non détenu et non utilisé a causé un préjudice financier à Monsieur [W] directement liés au vice dont il est affecté.
Chambre 7/Section 3
67ec29cadd062d9f810e0109
1 avril 2025
Cette action repose sur la garantie des vices cachés et non sur la garantie de délivrance conforme.
68683a014965b5d9df3259a1
4 juillet 2025
Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
Juge Libertés Détention
670fff53b44a8f27d43c8fa4
15 octobre 2024
emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non
6686e85de74459e0c7ed236f
4 juillet 2024
de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils
6686e899e74459e0c7ed266b
1/2/2 nationalité B
65a97b0019a7f19a78307b15
18 janvier 2024
18° chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e2fd
30 avril 2024
à réaliser, - que les travaux de remise en état du conduit ne sont pas des travaux portant sur les parties communes, qu’il s’agissait de remettre en état l’existant et non de créer un nouveau conduit,
1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bdc
22 juillet 2024
Se plaignant d’une délivrance non conforme et d’un retard de livraison préjudiciable, M.
1ère CHAMBRE
686eb21b72b5e5e648caf5c6
Par courrier daté du 29 décembre 2022, la commune a informé Monsieur [O] [P] qu’elle refusait la délivrance d’un certificat de conformité suite à un contrôle réalisé le 18 janvier 2022 au motif que les
Service des référés
6706c98af1d01e3c86f08290
S'agissant des “médecins” délivrant les arrêts maladies, le paragraphe 2 des conditions générales d’utilisation figurant sur le site internet indique que : “ les médecins habilités à délivrer un certificat
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