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744 résultats pour « non délivrance d'un certificat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

67100fb92ca67decc913e690

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il a précisé que le vendeur devait simplement produire un certificat attestant de la conformité ou non de ses installations d’assainissement, ce que Monsieur [F] [L] a fait, dès la signature du compromis

Source officielle
TJ

JLD

670d6845a97004776198519c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Ces deux certificats médicaux se sont donc prononcés en faveur du maintien d’une hospitalisation complète avec surveillance constante.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67099496051491ad57548e02

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Enfin, l’expert judiciaire a retenu selon conclusions qu’il convient pareillement d’homologuer et qui ne se heurtent pas à la prescription quinquennale de l’action en responsabilité pour délivrance non

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d17dcdc6046d47928cee

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-Juger que l’objet de la vente, le véhicule UNIC DAILY, immatriculé [Immatriculation 1] était non conforme sur le fondement de l’article 1604 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6696c5e99a603a692913d6a4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 16 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00102 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-PYWF

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe57ab89538338ecde4b2

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En cas de méconnaissance par le bailleur de son obligation de délivrance, le locataire dispose d'une action en exécution des travaux accompagnée le cas échéant d'une demande d'indemnisation pour les préjudices

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb50d33109fd079acd10

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Leur action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui a été opposée à l'enfant le 28 mars 2017 au motif qu'il n'était pas démontré que le grand-père revendiqué

Source officielle
TJ

Chambre des référés

668d8b6c53e3bdd07789dbca

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00425 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCUC

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542306866c0645cd2c3d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il fait grief à la SIDR d’avoir méconnu son obligation de délivrance conforme en n’entreprenant aucuns travaux de réfection malgré ses engagements oraux et en ne répondant pas à la mise en demeure du 5

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66a292148b0ee72dc0629d2a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le paiement de l'assurance, pour un véhicule non détenu et non utilisé a causé un préjudice financier à Monsieur [W] directement liés au vice dont il est affecté.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

67ec29cadd062d9f810e0109

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Cette action repose sur la garantie des vices cachés et non sur la garantie de délivrance conforme.

Source officielle
TJ

JLD

68683a014965b5d9df3259a1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

670fff53b44a8f27d43c8fa4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6686e85de74459e0c7ed236f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6686e899e74459e0c7ed266b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a97b0019a7f19a78307b15

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e2fd

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

à réaliser, - que les travaux de remise en état du conduit ne sont pas des travaux portant sur les parties communes, qu’il s’agissait de remettre en état l’existant et non de créer un nouveau conduit,

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f610c63cd64a75c59bdc

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Se plaignant d’une délivrance non conforme et d’un retard de livraison préjudiciable, M.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

686eb21b72b5e5e648caf5c6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par courrier daté du 29 décembre 2022, la commune a informé Monsieur [O] [P] qu’elle refusait la délivrance d’un certificat de conformité suite à un contrôle réalisé le 18 janvier 2022 au motif que les

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c98af1d01e3c86f08290

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

S'agissant des “médecins” délivrant les arrêts maladies, le paragraphe 2 des conditions générales d’utilisation figurant sur le site internet indique que : “ les médecins habilités à délivrer un certificat

Source officielle

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