Ces résolutions ont pour conséquence l’obligation de remettre les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la vente, ce qui implique la restitution totale du prix, soit 180.000

Ce contrat de crédit constitue donc un écrit électronique lequel est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l’écrit sur papier, de sorte que l’obligation pour le prêteur de remettre

la preuve de l’exécution conforme, dans le délai imparti, de cette obligation.

Ces contrats de crédit constituent donc un écrit électronique lequel est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l’écrit sur papier, de sorte que l’obligation pour le prêteur de

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Le manquement objectif du bailleur à son obligation de remettre au locataire un logement décent et en bon état d'usage et de réparation est ainsi caractérisé, ses diligences personnelles à cet égard étant

Aux termes de l'article 2241, alinéa 1er, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Ce contrat de crédit constitue donc un écrit électronique lequel est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l’écrit sur papier, de sorte que l’obligation pour le prêteur de remettre

[F] ne démontre pas davantage avoir rénové les revêtements muraux depuis la construction de la maison en 1973.

Ce contrat de crédit constitue donc un écrit électronique lequel est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l’écrit sur papier, de sorte que l’obligation pour le prêteur de remettre

d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.

L'assuré s'oblige à remettre à l'assureur les documents dont la liste figure au chapitre 3 des conditions particulières du contrat Dommages à l'ouvrage n°DO 13 01364 dont il reconnaît avoir pris connaissance

la preuve de l’exécution conforme, dans le délai imparti, de cette obligation.

Ce contrat de crédit constitue donc un écrit électronique lequel est soumis aux mêmes exigences de présentation et de lisibilité que l’écrit sur papier, de sorte que l’obligation pour le prêteur de remettre

Elle ajoute que le manquement à son obligation d’information et de conseil qui lui est reproché n’est pas caractérisé.

GREFFIER : Maryline LANGLADE Débats tenus à l'audience publique de référés du : 25 Mars 2026.

L'astreinte ne peut sanctionner que l'exécution d'une obligation devenue exécutoire.

Le manquement à l'obligation de remboursement de M.

de Madame [V] [M] née [J] à son obligation de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ;Condamner alors Madame [V