La société ATLANTIQUE INVESTISSEMENT a donc adressé plusieurs courriers à la société GUIBOURG.

[V] a été appelé, soit au jour de l'acte introductif d'instance, sa situation lui permettait de faire face à son obligation.

Par un arrêt du 9 mars 2021, la Cour d’appel de [Localité 14] a notamment confirmé l’ordonnance du 18 avril 2019 en ce qu’elle a mis hors de cause la société AUDI AG.

, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée

, confirmée par la décision de la cour d’appel de Toulouse du 17 mars 2025.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de

d’appel de LYON le 8 novembre 2018.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge vérifie que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

de la justice jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 mars 2023 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 8 novembre2023.

Son produit ne peut être détourné à d'autres fins, notamment comme moyen de trésorerie (Cour d’appel de Paris 19 mars 1987, D. 1987 IR p. 115 ; 14 avril 1988, D. 1988 IR p. 134).

jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public

EXPOSE DES MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge vérifie que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] Rétention administrative N° RG 25/00035 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7PK Minute N°25/00027 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

[B] ne s'est pas vu reconnaître en droit le statut d'apatride, cette qualité étant attribuée selon une procédure qui échappe à sa compétenceྭ; qu'il sera d'ailleurs noté que M.

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00142 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7WQ Minute N°25/00060 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] 1ère Chambre N° RG 24/05655 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M6FS N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 7 AVRIL 2026 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

Elle ajoute que son obligation de vérification des compétences des entreprises n'est que de moyen et que ses conditions générales, acceptées par Monsieur [N] [X] et Madame [T] [L], restreignent sa prestation