, - les enjoindre de justifier et dénoncer sous sept jours, au président de l'AMF, ainsi qu'au président du tribunal judiciaire de Paris, des mesures prises et mises en œuvre pour empêcher l'accès, à partir

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. En l’espèce, la S.A.R.L.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [L] [Z], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

La partie défenderesse à une mesure d’instruction in futurum n’étant pas partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, le demandeur conservera les dépens à sa charge.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 6 février 2025, où l’affaire a fait l’objet d’un renvoi, à la demande des parties, à l’audience du 22 mai 2025 puis à celles du 16 octobre 2025

Or, les parties n'ont formulé aucune observation sur les effets du mariage de l'intéressée à cet égard et ses conséquences quant à la conservation ou la perte de la nationalité française par celle-ci à

3] [Localité 4] représenté par Me Carole VERCHEYRE GRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0091 DÉFENDERESSE S.A.S.

La Ville de Paris prise en la personne de Madame la Maire de Paris Place de l’hôtel de Ville 75004 PARIS représentée par Maître Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS -

parties.

parties.

parties.

parties.

parties.

Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 30 Juin 2025. 1) mise en place d’une médiation, compte tenu de la nature du litige et de la qualité des parties

Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 12 Mai 2025. 1) mise en place d’une médiation, compte tenu de la nature du litige et de la qualité des parties

Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 30 Avril 2025. 1) mise en place d’une médiation, compte tenu de la nature du litige et de la qualité des parties

parties.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

Elle explique qu'elle n'a pas pu bénéficier d'un délai pour consulter les pièces du dossier sans formuler d'observations (délai de consultation passive), préalablement à la décision de prise en charge.

Si certaines parties évoquent une estimation du bien oscillant entre 80 000 et 100 000 euros, il n’est produit aux débats aucun élément sur ce point, ce alors même que les parties reconnaissent que le