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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
663135cd19f939ca6242d635
30 avril 2024
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
GNAL SEC SOC : URSSAF
672134a8d174fb458d869cc1
15 octobre 2024
directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé au paiement
CTX PROTECTION SOCIALE
67fd50efe85d0474bddb470e
10 avril 2025
certifiée conforme à : [14] VENANT AUX DROITS DE LA [4] [R] [U] la SELAS [5], vestiaire : 1733 Une copie revêtue de la formule exécutoire : [R] [U] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU
Pôle social
678e9e54bfd75b73b3e3e3de
14 janvier 2025
l'année 2020, de la régulation de l'année 2021, du quatrième trimestre 2022, et des deuxième et troisième trimestres 2023, ainsi que les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu'à complet paiement
Ctx protection sociale
68dafb15763c15057e59e920
2 juillet 2025
de la somme de 495 euros à L’URSSAF des Pays-de-la-[Localité 4], sans préjudice du décompte ultérieure des majorations de retard complémentaires après complet paiement des cotisations ;Condamner Madame
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6866cd5ad33109fd079ae07c
3 juillet 2025
[Z] [P] au paiement de cette somme, outre les dépens M. [Z] [P], présent en personne, ne conteste pas le principe de sa dette et le montant des cotisations réclamées.
6866cd5ad33109fd079ae091
[P] [U] au paiement de cette somme, outre les dépens. M. [P] [U], présent en personne, ne conteste pas le principe de sa dette et le montant des cotisations réclamées.
Chambre commerciale
673fac1dcf657bf834ec9ac4
8 octobre 2024
La partie défenderesse ne fait valoir aucun moyen d'exonération ni paiement.
678e9e55bfd75b73b3e3e40c
[C] [O] à payer à l'[6] la somme de 1222 euros, dont 1164 euros de cotisations et 58 euros de majorations de retard, au titre des cotisations et majorations de retard sur la période du quatrième trimestre
Service 2 pro
67b6595b71e889c21f64bc98
8 janvier 2025
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
2ème Chambre JEX / JEXI
6984bd2bcdc6046d470c9c3c
6 janvier 2026
L'URSSAF indique les avoir respectivement affectés, en application de ses propres règles d'imputation, au paiement des cotisations du 1er trimestre 2025, et à celles du 4ème trimestre 2024.
Serv. contentieux social
67114fa755a2a6f00e55608f
En matière d’opposition à contrainte, il appartient à celui qui forme opposition de rapporter la preuve du caractère infondé des cotisations dont le paiement est poursuivi.
PS ctx protection soc 1
6a10a2dccdc6046d479b136c
21 mai 2026
[O] a indiqué à l'URSSAF Ile de France que les cotisations litigieuses sur les années 2006-2009 avaient été payées par un huissier de justice mandaté par le RSI Ile de France centre contentieux Nord.
13CH JCP CIVIL
68b768706f443b56fb93589b
1 juillet 2025
CS 30101 97282 LAMENTIN CEDEX non comparante, ni représentéec/DEFENDEUR
65b1634ab9f94e984650cb04
17 janvier 2024
Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.
4ème chambre 2ème section
678021589c3ba90f51dc28be
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/00259 N° Portalis 352J-W-B7I-C3K7F N° MINUTE : Assignations du : 02 janvier 2024
0P13 Aud. civile prox 4
6877f2f4fd93c2d1757f76a9
8 juillet 2025
Dès lors, la demande en paiement est recevable.
686c12dcdd7001754d61c423
4 juillet 2025
sans qu’il soit besoin de démontrer un grief, il apparaît que la mise en demeure litigieuse n’a pas été adressée à la personne morale tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement
égulierc/DEFENDERESSE
661829634e82250580d220ce
9 avril 2024
Familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné le 6 mai 2019 à l'encontre de la SARL [6] une contrainte n°64018203 pour le recouvrement de la somme de 80.784 € au titre de cotisations
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
PÔLE EMPLOI rapporte la preuve qu'il a respecté les délais pour la demande de paiement de cotisations : Le contrôle URSSAF a eu lieu en 2018 et ne pouvait porter que sur les cotisations dues en 2015, 2016
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