pas intéressé par l'achat de cette seule quote-part.

Il n’est pas justifié du protocole transactionnel invoqué qui a été régularisé entre les parties, celui-ci n’étant pas versé aux débats.

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La déclaration d’ouverture de chantier est intervenue le 05 avril 2022 et la livraison des parties communes a eu lieu le 16 décembre 2024, avec réserves.

[N] [M] rappelle que le juge est lié par les conclusions des parties et doit se prononcer seulement sur les demandes.

À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

Et les VINGT SIX/VINGT MILLIEMES (26/20000èmes) des parties communes particulières au bâtiment F. Et les deux /vingt millièmes (2 /20000 èmes) des parties communes générales.

le rapport définitif, et d'autre part, l'ensemble des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d'expertise, dires des parties, pièces des parties) et adressera aux parties un exemplaire

revenir aux consorts [Z] à somme de 91864 €, soit 45932 € la part sociale.

les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Q] et Madame [D] d’une part, le SDC [Adresse 6] d’autre part, ont formulé oralement à l’audience toutes protestations et réserves d’usage sur la demande.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

de 5.500 € HT et HC, et de dire que chacune des parties conservera la charge des frais, honoraires et dépens qu'elle a engagés.

SUR LES MESURES PROVISOIRES Selon les dispositions de l’article 254 du Code civil, « Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience

La présente décision se rapporte à ces conclusions pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

Sur les demandes accessoires : Il est constant que l’une ou l’autre des parties à une demande d'expertise en référé ne peut être considérée comme une partie perdante à l'instance et ne peut en conséquence

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune et opposable aux parties défenderesses.

à chacune des parties la charge du surplus des dépens, frais de procédure et frais d’avocat.