ou une partie à la charge de l’autre partie.

Après deux renvois à la demande des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 15 avril 2026.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

Le 11 avril 2001, feu [L] [J] a conclu auprès de la BANQUE POSTALE et de la CNP ASSURANCES (ci-après " la CNP ") un contrat d'assurance-vie " GARANTIE MULTI-OPTIONS ".

- Sur l'absence de versement de l'intégralité du dépôt de garantie Le contrat de bail conclu entre les parties prévoit le versement par la locataire d'un dépôt de garantie de 3.600 euros.

Elle ajoute que c'est aussi à Maurice que M. et Mme [I] ont conclu le contrat de transport et qu'ils y ont embarqué et débarqué. Elle conclut à l'incompétence du tribunal judiciaire de Nimes.

Contre : S.A.S.

[B] n'est pas partie, cette convention étant d’ailleurs conclue intuitu personae et pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature sans qu'il ne soit justifié de son renouvellement ou d'une

Le scooter était assuré auprès de la MACIF et la voiture auprès de la MAAF. Blessé à la face et au pied, M.

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0008 S.A.S.

* Pour conclure à l’irrecevabilité des demandes de la société MIIST Group contre Maître [D]-[N], celle-ci revendique au titre de sa pièce 1 que le projet de bail a été adressé par Maître [J] à la société

, et Monsieur [S] [T] et Madame [Y] [X] [D] [N] épouse [T] d’autre part, ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un bien situé [Adresse 5] à [Localité 13], moyennant le prix de 110

établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.

CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 542 029 848 dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Alain PIGEAU membre de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO

Il ajoute qu’une enquête est en cours auprès de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée.

Aux termes de ses conclusions, la CEGC maintient sa demande et conclut au débouté de la société MAISON LOL de sa demande de mise hors de cause et autres demandes.

Ces défauts de conseil d’une part, et d’exécution d’autre part, ont directement causé une aggravation des fissures existantes et ont occasionné de nouvelles fissures atteignant l’immeuble dans sa solidité

Par Ordonnance du 13 Avril 2021, le Juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer de la présente procédure dans l'attente d'une part de l'issue de la médiation et d'autre part d'une décision de

Il en conclut que le congé est nul et que les travaux doivent être réalisés conformément au protocole transactionnel conclu entre les parties.

mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, à ne pas publier d'annonce par voie de presse.