rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

COUR D'APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] Rétention administrative N° RG 26/00130 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HON3 Minute N°26/00040 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

N° RG 25/00018 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXU3 Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DE MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 14 Janvier

L’autonomie attachée aux procédures pénales a pour effet que le placement sous contrôle judiciaire d’un étranger dans une instance judiciaire correctionnelle sous le régime de la comparution immédiate

de son syndic professionnel WSR IM MO devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, en sa qualité de juge des référés, aux fins de désignation d'un expert judiciaire.

sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime

Il est constant que le contrôle du respect de l’article 8 de la CESDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge

Il a respecté son contrôle judiciaire, il a remis son passeport, donc son passeport existe, on peut le placer sous assignation à résidence sous surveillance électronique dans un domicile qui existe.

que les éléments dont les policiers disposaient lorsqu’ils sont intervenus étaient insuffisants pour qu’ils procèdent à son contrôle d’identité.

Vu la décision de placement en isolement de [M] [J] prise par le Docteur [H] sous le contrôle du docteur [P] le 02/01/2026 à 12h30 Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [

sous sa responsabilité, à une autre personne, appelée " sous-traitant ", l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté

[E] [C] enregistré sous le N° RG 26/00168 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHYU et celle introduite par la requête du PREFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° RG 26/00163 ; Il incombe au juge judiciaire

N° RG 26/00392 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFDD Minute N°26/397 Dossier [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 03

/ N° RG 26/00383 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFAD Minute N°26/383 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente

Ayant pour curateur/tuteur : Vu la décision de placement en isolement de [G] [X] prise par le Docteur [N] sous le contrôle du docteur [P] le 01/04/2025 à 18h00 Vu la dernière décision du juge délégué

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Sonia BAUDELET - à la personne chargée de sa protection juridique Association CENTRE MAURICE

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - Madame [N] [Adresse 1] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [T] [C] prise par le Docteur [P] sous le contrôle du Docteur [W] le 12 février 2025,

Ce contrôle précède immédiatement le placement en RA de M. [I] dans la mesure où il a permis son interpellation et son placement en garde à vue à l’issue de laquelle il a été placé en RA.