Sur les préjudices, ils exposent une perte de chance de ne pas avoir souscrit à l’opération escomptée.

En conséquence, le juge des référés est compétent pour statuer sur la demande d’expertise et de provision.

A l'extrême, il peut y avoir perte totale de la capacité de travail de l'intéressé : c'est le cas, par exemple, du borgne qui perd son deuxième oeil, et du manchot qui sera privé du bras restant.

Il est admis que la réception de l’ouvrage peut être tacite.

Elle ajoute que sa demande de sursis à statuer est sans lien avec le faux en écriture. Elle conclut au rejet de la demande de sursis à statuer.

Il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire.

En cas de désaccord entre la commission et le salarié, le demandeur peut s'adresser à la commission d'appel du régime.

Il n’y a donc pas lieu de statuer à nouveau sur ces points.

Par réponse du 26 mars 2024, la CAF informe Madame [T] que sans l'accord de Monsieur [Y], la qualité d'allocataire principale ne peut pas lui être accordée.

Sur les autres demandes Selon l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Ils reprochent aux époux [K] d’avoir attendu deux ans pour saisir le juge compétent pour statuer sur l’implication de madame [K] dans ce dossier.

Sur ce, En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, une victime ne peut être indemnisée deux fois en réparation d'un même préjudice.

[U] fait valoir que le paiement opéré “le fut en pure perte, les travaux réalisés devant être intégralement refaits”. Il considère que l’inexécution par M.

MOTIVATION En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il ne peut ainsi être retenu aucun grief de ce chef à l’encontre de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAP ARMOR.

b) Sur l'exclusion des pertes d'exploitation La SA LA MEDICALE DE FRANCE fait valoir que les conditions particulières du contrat souscrit par la société MEDICARDIO excluent l'indemnisation des pertes

[S] [W] demande à ce qu'il soit jugé que la clause limitative de garantie ne peut être invoquée par la SCI TAL BEK. Il ressort de ces éléments que la créance de M.

euros correspondant au remplacement des pneumatiques et des plaquettes de frein ; CONDAMNER Monsieur [J] [N] à verser à la Société la somme de 600,00 euros au titre du préjudice de jouissance et de perte

Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ».

Sur les dépens et les frais de l’incident / l’instance : Selon les articles 790, 696 et 700 du code de procédure civile : “Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées