TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/81356 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOFE N° MINUTE : Notifications : ccc parties LRAR ce avocats

La perte de pas de porte et le rachat d’un pas de porte.

syndicat des copropriétaires d’une requête et d’une ordonnance d’injonction de payer rendue à l’encontre dudit syndicat des copropriétaires, le 19 mars 2024, par le Tribunal de proximité de CHARTENTON LE PONT

[J] [R] et les consorts [B], qui sont représentés, maintiennent leurs demandes initiales, soutenant que celles-ci sont recevables car non prescrites.

Elle conclut au rejet de la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur.

Il a par ailleurs, souligné que l’immeuble souffrait de nombreux dysfonctionnements, notamment du chauffage et que les charges afférentes à ce service collectif non rendu ne sont donc pas exigibles.

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 10 Avril 2026 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [G] [I]

Le diagnostic social et financier a été réceptionné par le tribunal le 17 septembre 2025 ; il porte la mention « porte close ».

Il estime que cette demande constitue une prétention nouvelle appelant une décision au fond et non l'opposition d'une forclusion attachée à la notification du 4 octobre 2017.

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,

conforme, d’un défaut d’utilisation, d’éventuels post-montages ou sinistres, d’une intervention non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, ou de toutes autres causes ; Pour

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été porté à la connaissance des parties à l’audience.

charges de copropriété et de frais ne relevant pas des charges imputables au copropriétaire à titre individuel de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de déterminer la créance du syndicat et qu’il ne porte

Un diagnostic de non-décence avait été posé par les conseillers habitat de la Caisse d’allocations familiales.

La préfecture ne l’a pas informé non plus du placement en rétention et rien n’a été fait pour que Monsieur puisse percevoir les sommes dues.

route de l’Amballon - 38790 CHARANTONNAY non comparante M.

au motif du non-paiement des loyers et accessoires.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

exécutés CAREA et la dépose des portes de parking non conformes installées par le sous-traitant et pénalités de retard.

En l'espèce, Monsieur [J] [R] [D] produit un contrat de bail à son seul nom ainsi qu’au nom des propriétaires qui comportent des signatures.