Des loyers étant demeurés impayés, la SA SFHE a fait signifier à Monsieur [R] [L], par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2023, un commandement de payer la somme principale de 917,74

Or, la réclamation intervenue le 23 novembre 2020 a pu avoir lieu dans le délai subséquent, dont la durée est fixée à dix ans par l'article R. 124-2 du code des assurances, sans que la SARL VILLA CRETION

représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - contrôle d’identité irrégulier : pas de lien entre l’objet de la réquisition du procureur, qui porte

: 29 Avril 2025 Délibéré au : 01 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe N° RG 24/02963 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NIX2 Copies délivrées aux parties le : EXPOSE DU LITIGE Suivant acte

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution pour le paiement des charges et des loyers.

C’est dans ce contexte, que par acte du 18 janvier 2021, le syndicat des copropriétaires a assigné M. [G] devant la juridiction de céans, aux fins d’ indemnisation.

Par acte du même jour, M. [H] [G] s'est porté caution solidaire des engagements de la société FINAL FLASH au titre du bail précité, à concurrence d'un montant maximal de 693 360 euros.

Cyril BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS - #G0050 DÉBATS A l’audience du 03 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, Par acte

En revanche, la SCI [K] [X] ne justifie pas être une société civile immobilière familiale, les éléments portés sur le Kbis produit étant de nature à démontrer le contraire.

Par acte extrajudiciaire du 15 mars 2024, la société [Q] a fait signifier à la société Livinparis une sommation, visant la clause résolutoire, de : « 1.

[G] [W], de revendiquer, à leur encontre, l'exercice de la servitude, insérée dans l'acte de vente du 31 mars 1978 et rappelée dans les mutations subséquentes, grevant les parcelles cadastrées AW [Cadastre

Par acte reçu le 23 mars 2017, Monsieur [J] [R] a acquis de Madame [K] [N] cette maison.

L'examen psychiatrique actuel met en évidence la persistance de passages à l'acte hétéro-agressifs imprévisibles, dirigés tant envers les soignants que les autres patients.

Le tribunal prend acte de l’intervention volontaire de la société MMA IARD assurances mutuelles.

Sur la nullité de l'acte de signification du 26 mars 2020 et le non avenu subséquent de l'ordonnance d'injonction de payer : Aux termes de l'article 1411 du code de procédure civile, l'ordonnance portant

Par acte du 11 décembre 2024 dénoncée le 16 décembre 2024, M.

La destination est celle de « prêt-à-porter femmes et accessoires s’y rapportant » sous l’enseigne « PROMOD ».

subséquents liés à la libération des lieux.

Par acte du 26 janvier 2021, la société ARIB Viande a cédé son fonds de commerce à la société IFRI Viande, désormais locataire des lieux.

Elle ajoute que, faute d'écrit ou d'acte sous seing privé, M.