1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me DEMARCHI + 1 CCC à Me BELFIORE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 03 JUILLET

la date attendue de démarrage des travaux au 7 janvier 2023 et non au 27 janvier 2023 tel qu'allégué par la société SCI M2E.

Dans leurs dernières conclusions communiquées le 2 juin 2022, signifiées aux défendeurs non comparant le 11 juillet 2023, M.

[H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : M.

pour être qualifiée de maladie professionnelle (Cass. 2e civ., 4 nov. 2010, no 09-16.203).

Madame [V] [M], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Thierry CABELLO, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4] non

JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nathalie BASCANS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2] non

posé un sanibroyeur pour éviter la surcharge de la canalisation des eaux usées dans son appartement et que ces travaux ont été ratifiés par l’assemblée générale.

Cette faut serait de nature à supprimer le droit à indemnisation de Madame [V].

Par ordonnance statuant sur incident du 19 janvier 2023, le juge de la mise en état a débouté le ministère public de sa fin de non-recevoir tirée du non-respect du délai de six mois prévu par l’article

la vente porte sur une partie d'un immeuble.

Les dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne permettent pas de supprimer le délai de deux mois qui y est prévu.

L’EPIC [Localité 3] HABITAT explique que les conditions posées par les articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas remplies, en raison, d’une part, de la taille du ménage inadapté, Monsieur

Ce poste de préjudice doit s’analyser en une perte de chance qui doit être directe et certaine et non seulement hypothétique.

Suite à des désordres liés à de l’humidité affectant l’appartement du rez-de-chaussée non loué, le syndic a sollicité un diagnostic auprès de la S.A.S. SOD.I.A.

[R] [X] a sollicité de l’assemblée générale des copropriétaires l'autorisation de procéder au remplacement de la façade existante de la boutique avec modification du nom et de l’enseigne commerciale.

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Patrice MOEYAERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 4] non comparant

du plan électrique de la terrasse ; * la pose de canalisations en cuivre malgré les instructions du conseil syndical exigeant des canalisations en acier ; * le parquet n’a pas été posé dans les règles

Il ne faut pas moins de quatre hommes pour bouger, non sans difficulté, la pierre et permettre le passage de la remorque.

En l’espèce, bien qu’il n’y ait qu’un bien immobilier, les différentes non abouties sont de nature à justifier de la complexité des opérations.