Sur la nécessité d’une réouverture des débats Il résulte de la combinaison des articles 10 et 143 du code de procédure que le juge apprécie discrétionnairement la nécessité d’ordonner une expertise indispensable

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite la somme qu'il convient d'allouer au requérant.

La faculté accordée au président d’ordonner la réouverture des débats, hors le cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir discrétionnaire.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente assistée de Madame Camille FLAMANT

[F] demande au juge de la mise en état de : - juger nul le rapport d’expertise judiciaire déposé par M.

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

Lorsque le sursis à statuer présente un caractère facultatif, le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour en apprécier l’opportunité, sa décision étant dictée par le souci d’une bonne administration

Il s’agit là d’une simple faculté dont l’exercice est laissé au pouvoir discrétionnaire de la juridiction saisie et non d’une obligation.

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite la somme qu'il convient d'allouer au requérant.

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration

Hors les cas prévus par la loi le juge du fond apprécie de manière discrétionnaire l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Il est constant que le juge dispose, en matière de production forcée, d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire (Civ. 1ère, 4 déc. 1973, pourvoi n°72-13.385 ; Civ. 2e

Il est constant que le juge dispose, en matière de production forcée, d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire (Civ. 1ère, 4 déc. 1973, pourvoi n°72-13.385 ; Civ. 2e

Il est constant que le juge dispose, en matière de production forcée, d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire (Civ. 1ère, 4 déc. 1973, pourvoi n°72-13.385 ; Civ. 2e

Il est constant que le juge dispose, en matière de production forcée, d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire (Civ. 1ère, 4 déc. 1973, pourvoi n°72-13.385 ; Civ. 2e

Cependant, il est constant qu’il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un contrat et qu'il peut seulement constater cette résiliation, lorsqu’il existe une clause

Le présent jugement sera réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

En application de cet article, hors les cas où elle est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l’opportunité d’un sursis à statuer.

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.