de confusion incluant le risque d'association avec la marque.

Elle ajoute que l’IMR ne prouve pas de l’existence d’un risque de recouvrement, qu’elle est solvable dans la mesure où elle dispose de cinq agences avec plus de 620 clients, qu’elle est assurée à hauteur

Elle estime que c'est à juste titre qu'elle a opposé un refus de prise en charge pour risque exclu et que le Médiateur de l'Assurance a confirmé cette position.

Le comité a pris connaissance de l'avis du médecin conseil, de l'employeur et a entendu l'ingénieur du service de prévention.

I – Sur la régularité de la procédure Aux termes de l’article 446-1 du Code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Les demandes dépourvues d’effet en ce qu’elles renferment un simple moyen au soutien d’une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se

Au soutien de ses prétentions, Madame [J] [Y] épouse [F] expose que : - à la suite de l’intervention réalisée le 15 septembre 2021, dans les locaux de la SAS CLINIQUE CARON exerçant sous le nom commercial

qui s’avèrent particulièrement mal fondés ; - débouter la Sa Sia Habitat de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - statuer ce que de droit quant aux dépens

Pôle social - N° RG 23/00508 - N° Portalis DB22-W-B7H-RISU Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - Mme [F] [W] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Neila HADJADJ

de gestion de ce risque, en ne mettant pas en place des moyens de prévention spécifiques d'information et de formation, en ne mettant pas à sa disposition des équipements et matériels de sécurité adaptés

Elle reproche également au prêteur un défaut d’information sur les conséquences d’un éventuel défaut de paiement ainsi que sur les risques inhérents à la souscription du crédit.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

[N] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation.

[R] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation.

[Y], a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et dans ses conclusions récapitulatives n°1 déposées à l’audience ; il sollicite

Madame [B] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation.

[T] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et ses conclusions récapitulatives ; il s’oppose à la demande des défendeurs tendant

Mme [I] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation.

Madame [T] épouse [V] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation.

[N] [M] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation, suggérant la désignation du Docteur [C] [D] en tant qu’expert.