La société Enedis affirme que le quantum est justifié par les relevés réels du compteur (index de sortie du précédent occupant en comparaison à l’index d’entrée au nouveau contrat).

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.

Les époux [R] demandaient la condamnation de Monsieur [D], de Madame [L], de la compagnie [Localité 2] à leur verser la somme de 177 456,80 € TTC au titre du préjudice matériel indexé sur l’indice BT 01

Il explique qu'il a contracté des prêts à la consommation et qu'il a de grosses factures d'énergie. Il pense ne pas pouvoir reprendre le paiement de son loyer courant.

au taux légal à compter du commandement de payer en date du 22 septembre 2023, - d'une indemnité d’occupation conventionnelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge en cours, avec indexation

Il déclare être lui-même en difficulté financière pour rembourser le prêt afférent au logement loué. En défense, Monsieur [H] [M] a reconnu devoir les sommes qui lui sont réclamées.

cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DÉCLARE IRRECEVABLES les demandes des parties relatives à la prise en charge des loyers impayés, des prêts

- JUGER qu’il devra être fait application de l’indexation de cette valeur locative et ce de manière rétroactive au 1er trimestre 2012. - JUGER que la valeur locative sera diminuée d’un abattement de

En août 2023, Madame [M] informe sa locataire qu'elle applique la clause d'indexation du loyer, qui passe à compter de septembre 2023 à 931.47 euros.

SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 264 avocat commis d’office en présence de l’interprète : M [C], en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de Paris, serment préalablement prêté

la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [Y] [B] [U] né le 23 Avril 1991 à [Localité 6] - INDE

JUDICIAIRE DE [Localité 1] Jugement du 09 Avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 24/02638 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KPQD JUGEMENT DE DIVORCE rendu par Sylvie PRATS

30 mars 2017, les parties ont étendu l'assiette locative en intégrant un local à usage de réserve, livré le 21 septembre 2017, moyennant un loyer annuel de 13.500 euros hors taxes et hors charges, indexé

] Jugement du 09 Octobre 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° Minute : A25/ 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 21/03696 - N° Portalis DBX2-W-B7F-JFZ7 JUGEMENT DE DIVORCE rendu par Sylvie PRATS

scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu'à ce qu'ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ; DIT que cette contribution est indexée

scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu'à ce qu'ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ; DIT que cette contribution est indexée

parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; DIT que cette contribution est indexée

parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; DIT que cette contribution est indexée

taux légal à compter du 23 septembre 2024 sur la somme de 16 0369,02€ et à compter du jugement pour le surplus, -une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation

1er janvier 2021 au regard des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé