L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

prévues au II de l'article L. 3214-1.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.

LE PREFET DES ALPES-MARITIMES en date du 5 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [M] [E], né le 25 Mars 2002 à [Localité 1] (SYRIE), de nationalité Syrienne ; Vu la décision

En l'espèce, la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement par le bailleur, caractérise le motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

[E] [G], notifiée à l’intéressé le 1er janvier 2025 à 18h15 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 05 janvier 2025, reçue et enregistrée le 05 janvier 2025 à 08h42 au greffe du tribunal, tendant

de la Gironde du 07 octobre 2024 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation, Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 09 octobre 2024 et

du 24 décembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 24 décembre 2023 à 13h51; Attendu que le préfet n’est

[E] [I] aux fins de demande de mise en liberté en date du 07/04/2025 reçue et enregistrée le 07/04/2025 à 17h05 (cf.

LE PRÉFET DE LA CÔTE D’OR datée du 08 janvier 2025, reçue le 08 janvier 2024 à 13h27 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 09 janvier

de la Gironde du 29 septembre 2025 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète, Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 02 octobre 2025 et les pièces jointes

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 08/10/2024 reçue et enregistrée le 08/10/2024 à 09h01 (cf.

de versement d'une indemnité d'éviction que si le preneur a reçu une mise en demeure de payer visant l'article L.145-17 du code de commerce, préalablement au congé, ou au plus tard au moment de celui-ci

[B] [H] [C] pour une durée de trente jours à compter du 05 mars 2026; Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 02 avril 2026, reçue et enregistrée le 02 avril 2026 à 17h08 au greffe du tribunal

[K] [U] [A] pour une durée de vingt six jours à compter du 09 mars 2026, Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 03 avril 2026, reçue et enregistrée le 02 avril 2026 à 17h30 au greffe du tribunal

soumis aux seules conditions contractuelles prévues au contrat et aux règles supplétives du code civil, ce point n'ayant d'ailleurs pas fait l'objet de contestations.

[B] [A], notifiée à l’intéressé le 23 juillet 2024 à 12h20 ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 27 juillet 2024, reçue et enregistrée le 27 juillet 2024 à 08h48 au greffe du tribunal

de la cour d’appel de TOULOUSE en date du 11 décembre 2024 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Le conseil