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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
67882ea6c21c0e53e790eb96
14 janvier 2025
la demande recevable mais mal fondée, - Débouter purement et simplement la demanderesse de l’ensemble des demandes, fins et prétentions, - Dire et juger que la demande de réduction du délai de préavis
1ère Chambre civile
6a160a6fcdc6046d470820bd
26 mai 2026
la Sa [...] de ses demandes.
1ère Chambre Cab1
660c4bed1ff97dabd6b8595a
2 avril 2024
Conformément à l'article L193 du code des procédures fiscales, dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction
POLE CIVIL - Fil 6
69d99512cdc6046d47d3c1ac
10 avril 2026
de l’existence d’un compte courant d’associé à son nom conformément aux règles de preuve prévues par les articles 1359 et suivants du code civil.
1ère chambre - Référés
67ed9f9bda9e15c5132024c5
2 avril 2025
l'assignation a été délivrée le 13 novembre 2024, soit plus de deux années après ;faute d'apporter la preuve d'un vice caché, la demande d'expertise est dépourvue de motif légitime.
CONTENTIEUX -10.000
68f93db5de0ebe408dab3723
7 octobre 2025
la réalisation de l'autopsie et la prise en charge des frais vétérinaires ; la vente sans anicroche d'un autre chien à la sœur de la demanderesse prouve que son élevage n'était pas affecté par une maladie
PCP JTJ proxi fond
6a0f57c0cdc6046d477c18d0
21 mai 2026
Cette responsabilité peut être partagée en cas de preuve de l'inexécution ou la mauvaise exécution imputable à l'acheteur, soit au fait d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues et au
JCP
6866f1ead33109fd079b793a
1 juillet 2025
S’ils n’apportent aucune preuve à l’appui de leur demande de la réalité de l’envoi d’un tel courrier, le demandeur produit quant à lui un courrier de sa part adressé aux époux [Z] et daté du 20 septembre
CTX PROTECTION SOCIALE
68e88b713ea43407b9fbb52f
6 octobre 2025
Il en résulte que c’est à l’assuré social, ou au transporteur, qui demande la prise en charge d’un transport, de rapporter la preuve de l’envoi en temps utile du formulaire d’entente préalable auprès du
CTX Protection sociale
69d96dd7cdc6046d47d0db70
La CPAM a également notifié dans ce courrier à Mme [R] la nécessité de prolonger le délai d'instruction de sa demande de deux mois, conformément aux dispositions prévues par l'article R441-14 du code de
Chambre des référés
65b3e089753f879640cf345b
18 janvier 2024
, les Consorts [P] [S], à qui incombe la charge de la preuve. - DEBOUTER toutes les demandes, fins et conclusions tendant à voir la Compagnie FIDELIDADE condamnée à prendre en charge les frais et dépens
Proc Accélérée au fond
695eaed5cdc6046d478a871a
5 janvier 2026
Monsieur [S] [U], représenté, demande de juger que les consorts ne rapportent pas la preuve de l’urgence de la demande formulée et qu’il n’est pas de l’intérêt commun des indivisaires d’autoriser la vente
1ère ch. - Sect. 3
6866d858d33109fd079b3024
3 juillet 2025
9 - Comptes approuvés de la SPEC sur la période du 1 er juillet 2018 au 30 septembre 2018 et a participé au remboursement de l’emprunt et indique qu’il en ressort qu’il apporte bien les éléments de preuve
6ème Chambre
6a10b161cdc6046d479c22b2
22 mai 2026
20 juillet 1972, de : - débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes ; - condamner les époux [P] à payer à la société [P] (sic) la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Chambre 1- section B
69d823e2cdc6046d47b26ce0
9 avril 2026
Cons.) ; - DEBOUTER la société ALM RENOV&DECOR de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires.
Service des référés
658dcb9ae5473c8abb618dfe
28 décembre 2023
La partie demanderesse sera condamnée aux dépens en vertu de l’article 491 du code de procédure civile.
6a10a98acdc6046d479b985c
Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 avril 2025 à laquelle l’affaire a été renvoyée à la demande des parties, successivement jusqu’à l’audience du 23 mars 2026.
6a109f6ccdc6046d479ad3c1
Au soutien de sa demande principale, elle expose que la caisse ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une continuité de symptômes et de soins et ne peut donc se prévaloir de la présomption d’imputabilité
4ème chambre 2ème section
661041a3c9ea95b316fe1d76
4 avril 2024
Sur la demande en paiement des intérêts moratoires En application de l'article 1231-6 du code civil, la preuve de la créance invoquée par la demanderesse n'étant pas rapportée, celle-ci ne saurait se
2ème chambre 2ème section
6a0e00cdcdc6046d4759c0fc
20 mai 2026
Certes, l’évaluation du préjudice dont la réparation est demandée est réalisée sur la base de l’indemnité prévue dans cette clause contractuelle, mais il n’en reste pas moins que la prétention formulée
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