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68 340 résultats pour « preuve de sa demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

67882ea6c21c0e53e790eb96

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la demande recevable mais mal fondée, - Débouter purement et simplement la demanderesse de l’ensemble des demandes, fins et prétentions, - Dire et juger que la demande de réduction du délai de préavis

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a6fcdc6046d470820bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

la Sa [...] de ses demandes.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660c4bed1ff97dabd6b8595a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Conformément à l'article L193 du code des procédures fiscales, dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d99512cdc6046d47d3c1ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de l’existence d’un compte courant d’associé à son nom conformément aux règles de preuve prévues par les articles 1359 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67ed9f9bda9e15c5132024c5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

l'assignation a été délivrée le 13 novembre 2024, soit plus de deux années après ;faute d'apporter la preuve d'un vice caché, la demande d'expertise est dépourvue de motif légitime.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93db5de0ebe408dab3723

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

la réalisation de l'autopsie et la prise en charge des frais vétérinaires ; la vente sans anicroche d'un autre chien à la sœur de la demanderesse prouve que son élevage n'était pas affecté par une maladie

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f57c0cdc6046d477c18d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette responsabilité peut être partagée en cas de preuve de l'inexécution ou la mauvaise exécution imputable à l'acheteur, soit au fait d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues et au

Source officielle
TJ

JCP

6866f1ead33109fd079b793a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S’ils n’apportent aucune preuve à l’appui de leur demande de la réalité de l’envoi d’un tel courrier, le demandeur produit quant à lui un courrier de sa part adressé aux époux [Z] et daté du 20 septembre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b713ea43407b9fbb52f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il en résulte que c’est à l’assuré social, ou au transporteur, qui demande la prise en charge d’un transport, de rapporter la preuve de l’envoi en temps utile du formulaire d’entente préalable auprès du

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La CPAM a également notifié dans ce courrier à Mme [R] la nécessité de prolonger le délai d'instruction de sa demande de deux mois, conformément aux dispositions prévues par l'article R441-14 du code de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

65b3e089753f879640cf345b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, les Consorts [P] [S], à qui incombe la charge de la preuve. - DEBOUTER toutes les demandes, fins et conclusions tendant à voir la Compagnie FIDELIDADE condamnée à prendre en charge les frais et dépens

Source officielle
TJ

Proc Accélérée au fond

695eaed5cdc6046d478a871a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Monsieur [S] [U], représenté, demande de juger que les consorts ne rapportent pas la preuve de l’urgence de la demande formulée et qu’il n’est pas de l’intérêt commun des indivisaires d’autoriser la vente

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6866d858d33109fd079b3024

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

9 - Comptes approuvés de la SPEC sur la période du 1 er juillet 2018 au 30 septembre 2018 et a participé au remboursement de l’emprunt et indique qu’il en ressort qu’il apporte bien les éléments de preuve

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b161cdc6046d479c22b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

20 juillet 1972, de : - débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes ; - condamner les époux [P] à payer à la société [P] (sic) la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69d823e2cdc6046d47b26ce0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cons.) ; - DEBOUTER la société ALM RENOV&DECOR de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires.

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb9ae5473c8abb618dfe

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens en vertu de l’article 491 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a98acdc6046d479b985c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 avril 2025 à laquelle l’affaire a été renvoyée à la demande des parties, successivement jusqu’à l’audience du 23 mars 2026.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f6ccdc6046d479ad3c1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de sa demande principale, elle expose que la caisse ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une continuité de symptômes et de soins et ne peut donc se prévaloir de la présomption d’imputabilité

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661041a3c9ea95b316fe1d76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande en paiement des intérêts moratoires En application de l'article 1231-6 du code civil, la preuve de la créance invoquée par la demanderesse n'étant pas rapportée, celle-ci ne saurait se

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0e00cdcdc6046d4759c0fc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Certes, l’évaluation du préjudice dont la réparation est demandée est réalisée sur la base de l’indemnité prévue dans cette clause contractuelle, mais il n’en reste pas moins que la prétention formulée

Source officielle

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