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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
672bc1a01ebad4fe786aaa8c
6 novembre 2024
ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Antoine ALONSO GARCIA de la SELEURL SELARL Antoine Alonso Garcia Avocat, avocat au barreau de PARIS - #C2517 RG N ° 24/
Quatrième Chambre
662aa434c8a1343b8cd64057
25 avril 2024
Elle produit aux débats l’attestation d’imputabilité établie par le médecin conseil du recours contre tiers de la direction du service médical d’Île de France qui certifie l’imputabilité des prestations
4ème chambre 2ème section
6a0f5a2ecdc6046d477c43af
21 mai 2026
Il est en l'espèce constant que les parties ont conclu un contrat de vente le 17 novembre 2021, produit aux débats (pièce n°1 de la société [Z] [A]) portant sur l'achat d'appareils et consommables destinés
6ème chambre 1ère section
69d551c8cdc6046d47702ab4
7 avril 2026
Par ordonnance du 1er octobre 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris, saisi par le garant d’achèvement, a désigné la société THEOP HAUTS DE FRANCE, en qualité de mandataire ad’hoc de la SCCV
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
Produits dont le premier usage a eu lieu en France 38.
662bf148e266e89ef1189e43
Produits dont le premier usage a eu lieu en France 37.
65aad12e0c777d3ec8ebc9b9
18 janvier 2024
Il ne rapporte pas la preuve que l’achat d’un véhicule avec une boîte de vitesses automatique est imputable à l’aggravation de son état de santé.
Jex
65a825fc228119c9032221aa
12 janvier 2024
Il résulte par ailleurs de la pièce n°1 produite aux débats par la société EOS FRANCE que le contrat de crédit bail à l'origine de la créance poursuivie a été établi au nom de l'enseigne qu'exploitait
4ème chambre 1ère section
65c3d948c432ce7d11a6ca1f
30 janvier 2024
utilisation - JUGER la responsabilité délictuelle de DECATLHON SE engagée du fait du produit défectueux - JUGER le manquement de DECATHLON SE et FRANCE à leur obligation de sécurité - JUGER que le préjudice
3e ch. REFERES PAF
688d2c13afe88dc815de4f30
1 juillet 2025
Quant à Renault France, elle n’a pas reconnu de responsabilité dans la panne.
JCP FOND
69e940d7cdc6046d472fc48d
10 avril 2026
Il a soutenu ne pas être en mesure de payer en l’absence de voiture et a affirmé être bloqué par le fichage à la Banque de France.
9ème chambre 1ère section
660d9ea268a27ab7ee5dde2e
2 avril 2024
352J-W-B7G-CXAOG N° MINUTE :2 Contradictoire Assignation du : 09 et 15 juin 2022 JUGEMENT rendu le 02 avril 2024 DEMANDERESSE Association “CANNE BLANCHE ÉLECTRONIQUE - LIONS DE FRANCE
REFERES 2ème Section
6696b5819a603a69291038a2
15 juillet 2024
Ils ont maintenu leur demande d’expertise et conclu au débouté de celles formulées par la société AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur dommages-ouvrage et la société AXA FRANCE IARD ès qualité de garant
PROCEDURES ORALES + JCP
68f9334dde0ebe408daa7f24
Il résulte des pièces produites que le contrat d’achat d’énergie électrique a été signé entre ELECTRICITE DE FRANCE et Monsieur [F] [R] , le 30 juin 2014 ; que de ce fait Monsieur [F] [R], n’a plus la
3ème Chbre Cab B4
662012a5f05edb385fb2a60d
11 avril 2024
Au surplus, la facture d'achat est un faux document puisque la société venderesse initiale conteste avoir vendu le véhicule à Monsieur [V], gérant du garage RS AUTO où Monsieur [P] [Y] prétend avoir acheté
662a9f85c8a1343b8cd61dcd
24 avril 2024
Il ressort des pièces médicales produites que Mme [D] a présenté une fracture du col de l’humérus droit, le 13 novembre 2022.
Chambre 3 cab 03 D
669ea0d6e2a18bd08ce40e3b
22 juillet 2024
depuis la France et que les procès-verbaux de constats d’achat et de réception établis par huissier les 1er et 15 juin 2022 sont irréguliers, faute de recours à un tiers indépendant identifié pour procéder
REFERES
69655395cdc6046d471079d4
12 janvier 2026
DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE, S.A.
1ère Chambre
69d81735cdc6046d47b15d67
9 avril 2026
[X] [H] produit le chèque de banque d’un montant de 164 000€ émis par la SCI [9] au profit de Me [PD] [V], notaire.
PCP JCP fond
65a6d7f847251e2b2424b92a
Or, s'agissant d'une installation à haut niveau de développement technologique destinée à produire de l'énergie, la marque, dont la fonction est de garantir l'origine d'un produit commercialisé, est une
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