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1 959 résultats pour « produit acheté en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Antoine ALONSO GARCIA de la SELEURL SELARL Antoine Alonso Garcia Avocat, avocat au barreau de PARIS - #C2517 RG N ° 24/

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

662aa434c8a1343b8cd64057

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle produit aux débats l’attestation d’imputabilité établie par le médecin conseil du recours contre tiers de la direction du service médical d’Île de France qui certifie l’imputabilité des prestations

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a2ecdc6046d477c43af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est en l'espèce constant que les parties ont conclu un contrat de vente le 17 novembre 2021, produit aux débats (pièce n°1 de la société [Z] [A]) portant sur l'achat d'appareils et consommables destinés

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d551c8cdc6046d47702ab4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ordonnance du 1er octobre 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris, saisi par le garant d’achèvement, a désigné la société THEOP HAUTS DE FRANCE, en qualité de mandataire ad’hoc de la SCCV

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Produits dont le premier usage a eu lieu en France 38.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Produits dont le premier usage a eu lieu en France 37.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65aad12e0c777d3ec8ebc9b9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il ne rapporte pas la preuve que l’achat d’un véhicule avec une boîte de vitesses automatique est imputable à l’aggravation de son état de santé.

Source officielle
TJ

Jex

65a825fc228119c9032221aa

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il résulte par ailleurs de la pièce n°1 produite aux débats par la société EOS FRANCE que le contrat de crédit bail à l'origine de la créance poursuivie a été établi au nom de l'enseigne qu'exploitait

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d948c432ce7d11a6ca1f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

utilisation - JUGER la responsabilité délictuelle de DECATLHON SE engagée du fait du produit défectueux - JUGER le manquement de DECATHLON SE et FRANCE à leur obligation de sécurité - JUGER que le préjudice

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

688d2c13afe88dc815de4f30

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Quant à Renault France, elle n’a pas reconnu de responsabilité dans la panne.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940d7cdc6046d472fc48d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a soutenu ne pas être en mesure de payer en l’absence de voiture et a affirmé être bloqué par le fichage à la Banque de France.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

660d9ea268a27ab7ee5dde2e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

352J-W-B7G-CXAOG N° MINUTE :2 Contradictoire Assignation du : 09 et 15 juin 2022 JUGEMENT rendu le 02 avril 2024 DEMANDERESSE Association “CANNE BLANCHE ÉLECTRONIQUE - LIONS DE FRANCE

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5819a603a69291038a2

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Ils ont maintenu leur demande d’expertise et conclu au débouté de celles formulées par la société AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur dommages-ouvrage et la société AXA FRANCE IARD ès qualité de garant

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f9334dde0ebe408daa7f24

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte des pièces produites que le contrat d’achat d’énergie électrique a été signé entre ELECTRICITE DE FRANCE et Monsieur [F] [R] , le 30 juin 2014 ; que de ce fait Monsieur [F] [R], n’a plus la

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

662012a5f05edb385fb2a60d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Au surplus, la facture d'achat est un faux document puisque la société venderesse initiale conteste avoir vendu le véhicule à Monsieur [V], gérant du garage RS AUTO où Monsieur [P] [Y] prétend avoir acheté

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9f85c8a1343b8cd61dcd

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il ressort des pièces médicales produites que Mme [D] a présenté une fracture du col de l’humérus droit, le 13 novembre 2022.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

669ea0d6e2a18bd08ce40e3b

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

depuis la France et que les procès-verbaux de constats d’achat et de réception établis par huissier les 1er et 15 juin 2022 sont irréguliers, faute de recours à un tiers indépendant identifié pour procéder

Source officielle
TJ

REFERES

69655395cdc6046d471079d4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

DAIKIN AIRCONDITIONING FRANCE, S.A.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81735cdc6046d47b15d67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] [H] produit le chèque de banque d’un montant de 164 000€ émis par la SCI [9] au profit de Me [PD] [V], notaire.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7f847251e2b2424b92a

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Or, s'agissant d'une installation à haut niveau de développement technologique destinée à produire de l'énergie, la marque, dont la fonction est de garantir l'origine d'un produit commercialisé, est une

Source officielle

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