) que sur la communication de ce rapport du secrétariat de la [6] au médecin consultant de l’employeur (article R142-8-3).

En l'espèce, l'employeur a contesté la décision de la [12] devant la [11] le 12/03/2021, laquelle a rejeté le recours de manière implicite. Il a introduit son recours contentieux le 13/01/2023.

En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA qui a rejeté partiellement son recours le 06/10/2020.

PARIS substituée par Me Stephen DUVAL, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur

Ce courrier mentionnait la possibilité pour l’employeur de compléter le dossier en ligne.

L’absence de notification du rapport visé à l’article R. 142-8-3 précité n’est assorti d’aucune sanction.

Elle ajoute que l’employeur ne renverse pas cette présomption en démontrant l’existence d’une cause étrangère ou d’un état antérieur préexistant et ne produit aucun élément de nature à soulever l’existence

par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ; 3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment

Par conséquent, le moyen soulevé par l'employeur est rejeté sur ce point.

: Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE Vu la requête déposée le 29 avril 2022 par Madame [C] [I] aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur

FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur

exercice [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur

», l’employeur répond : « Non ».

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.

demande d'expertise médicale ; - condamner l'employeur aux entiers dépens.

[V] ne produit aucune facture acquittée ni justificatif de paiement permettant d’établir que la somme réclamée a effectivement été exposée.

dans le cadre de la subrogation, son employeur ayant maintenu son salaire pendant son arrêt maladie.

En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Elle ne fait donc pas grief à l’employeur. La CPAM a donc satisfait à son obligation d’information vis-à-vis de l’employeur.

Par décision du 3 mars 2023, la commission de recours amiable a rejeté le recours de l’employeur.