sur les modalités du partage, il appartiendra au notaire de transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi qu’un projet d’état liquidatif, JUGER qu’à défaut d’accord

de la chose jugée au principal.

sont en tout état de cause mal fondées et irrecevables pour avoir été présentées au juge du fond au lieu du juge de la mise en état et avant le dessaisissement de celui-ci.

Lorsque l'intéressé est dépourvu de document de voyage, les diligences se traduisent par la saisine rapide des autorités consulaires.

jugée.

de la chose jugée attachée à ladite décision.

Les demandes dépourvues d'effet telles les demandes de constat, de « dire et juger », de « donner acte » ou de « prendre acte » ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge doit se prononcer

Les démarches pour le routing est la saisine des autorités consulaires sans quoi un vol ne peut pas être réservé.

et fourniture d’identité imaginaire ;L’intéressé représente une menace pour l’ordre public ;L’intéressé est dépourvu de document d’identité et de voyage.

Or, il ressort qu’il n’appartient au juge de procéder à la vérification des habilitations policières et qu’en outre, il ressort que les agents sont intervenus dans le cadre d’une procédure en flagrance

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Cette analyse visera à examiner si les futurs choix d'organisation spatiale prévus dans le projet sont en adéquation avec la nature du travail réalisé par les différents salariés ; - Analyser, dans ses

Le 17 novembre 2016, Le docteur [S] [V] a procédé à l’exérèse de ce kyste sur l’ovaire droit. L’ovaire gauche est considéré comme en place et normal.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe : Déboute

La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025, date du présent jugement.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, REJETTE l’exception de nullité soulevé

Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

LE PREFET D’ILLE ET VILAINE en date du 6 janvier 2026, reçue le 6 janvier 2026 à 09h45 au greffe du Tribunal ; Vu l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté

LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, dûment convoqué, En présence de M.

et réserves d'usage et demande au juge de la mise en état de : « - DONNER ACTE au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 10] - [Localité 14] de ses protestations et réserves d'usage