Il sollicite le débouté des demandes du demandeur, et indique avoir vendu le véhicule au prix de 7.000 euros et en bon état.

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts (...) ; si le vendeur connaissait les vices

[K] [Y], exploitant sous l’enseigne EZ Auto, devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, sur le fondement des dispositions des articles 1641, 1644 et 1217 du code civil, de : - Prononcer

Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande

[Adresse 3] [Localité 3] non constituée La société HOLDING MLH 26 S.A.S.

En conséquence, ce poste de demande sera rejeté.

Elle conteste la demande de remboursement des frais d’expertise, indiquant qu’il s’agissait du choix de la demanderesse et qu’ils ne sont en outre pas chiffrés, ainsi que la demande de remboursement des

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [G] [S] née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 9], demeurant [Adresse 10], Immatriculée à

seule au nom de l’indivision un ou plusieurs mandats de vente auprès des agences immobilières de son choix pour un montant net vendeur qui ne saurait être inférieur à 120.000€ pour le bien sis à [Localité

MDS AUTO, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner

de prononcé d’astreinte, En toute hypothèse, - Débouter Monsieur [A] et Madame [R] de leurs demandes indemnitaires, - Refuser le prononcé de l’exécution provisoire, - Condamner tout succombant à verser

Cette responsabilité n'est engagée qu'en cas de preuve par le demandeur du rôle causal actif de la chose dans la production du dommage du fait de son caractère anormal ou de son mauvais état ; cependant

À la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée opposée à leur demande de nullité de la marque semi-figurative française “Les dix commandements” n°4005561, ils opposent qu’ils n’étaient pas

Paris, aux fins de voir : -prononcer la résiliation du contrat de bail consenti pour non justification d’une assurance contre le risque d’incendie, et usage non conforme des lieux, sous-location ou cession

Il soutient que la demande en dommages-intérêts ne saurait davantage prospérer dès lors que le demandeur ne justifie pas du préjudice dont il demande réparation, en lien avec une quelconque faute qu’il

DEMANDERESSE La S.N.C.

Aux termes de l'article 1644 du même code : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

L'article 1644 du code civil précise que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

MOTIFS Sur la demande en paiement : L'article 1582 du Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer.

sans qu’il soit possible de savoir précisément où le choc a eu lieu.