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405 résultats pour « qualification correctionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f697e08341cb497a8bd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La circonstance que le contrat litigieux ne prévoit pas l’utilisation ou la diffusion de l’image de Monsieur [D] ne suffit pas à écarter la qualification d’activité de mannequinat.

Source officielle

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TJ

6ème chambre 2ème section

662bf147e266e89ef1189e26

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

la société demanderesse ne démontre aucun désordre ou non-conformité dans la mesure où la pose du U en plastique n’était pas prévue par le DTU et où elle a accepté d’intervenir néanmoins en mesure corrective

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668441d18bcff606d9c4a2e1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

troisème et quatrième prolongations de la mesure de rétention, lesquelles imposent, compte tenu de leur caractère dérogatoire et exceptionnel, une vigilance particulière sur les conditions retenues pour qualifier

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160939cdc6046d47080817

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement en date du 22 janvier 2018 le tribunal correctionnel de Montpellier a qualifié M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

677ecff0b01eea4cf01a442f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle précise que si les fonctions de ces derniers leurs confèrent des responsabilités dans la confection matérielle du journal, elles ne leur donnent pas pour autant la qualité de journaliste professionnel

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal correctionnel de Bobigny a déclaré la citation directe ainsi délivrée nulle en l’absence d’identité certaine des sociétés prévenues et de prévention.

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c8a06866c0645d2832a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le conseil des présidents est l’organe délibérant de la Fepem et est composé des présidents des délégations territoriales accompagnés d’un de leurs vice-présidents, de huit personnalités qualifiées qui

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6786b8d2df5b5c7d10ca58ea

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S'agissant de la réaffectation du local dédié à la farine en local à poubelles, elle doit être qualifiée d'adaptation à l'activité considérée, étant relevé du rapport d'expertise contradictoire que la

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

659eef006976f1c644e784e2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ils exposent que tout acte policier susceptible de revêtir une qualification pénale constitue, par essence une faute lourde de l’Etat.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96efb6beb667f22ffd69

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ee64f81b1bb3118c0f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

RG 23/00006 - Portalis DBZT-W-B7H-F5L4 - parquet 21301000073 - minute 101/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 13 juin 2024 tenue en matière correctionnelle

Source officielle
TJ

Référés Civil

697b2a86cdc6046d47155658

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Elle soutient que tant que les fautes ayant conduit aux préjudices qu’elle a subis ne sont pas établies et qualifiées, il est prématuré d’exclure la SAS CLINIQUE DU PALAIS des opérations d’expertise à

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6975df2ccdc6046d47a4d0be

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

La qualification de menace pour l’ordre public donne lieu à un contrôle normal du juge administratif (CE, Sect., 17 octobre 2003, n° 249183 : CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A)

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983c753cdc6046d47f04ecc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’employeur ajoute que l’arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d’appel de [Localité 13] ayant confirmé la condamnation pénale du dirigeant de la société ne saurait suffire à apporter une telle

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TJ

Chambre 04

65a582f4919da7c4f17858df

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[U] [T], ci-après les consorts [T], ont fait assigner la société Sogessur devant la chambre des liquidations de dommages et intérêts du tribunal correctionnel de Lille.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

697c0c46cdc6046d472fe5b9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 31 octobre 2017, Monsieur [E] [V] a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris des chefs d’homicide involontaire par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence

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TJ

Référés expertises

6a15e407cdc6046d47054dcc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

en prenant en compte toutes les souffrances, physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que la victime a dû endurer du jour des actes médicaux en cause à celui de sa consolidation, • Qualifier

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58786bbf04ef7857c1145

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

DÉFENDERESSE : [11] [Adresse 1] [Localité 3] Comparution : Représentée par Mme [T], régulièrement habilitée PROCÉDURE : Date de saisine : 27 Octobre 2022 Audience publique du 11 Février 2025 Qualification

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TJ

18° chambre 2ème section

66182a8e4e82250580d22e0b

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La valeur locative avant correctifs éventuels s'établit donc à la somme en principal de 13.972 euros (280 euros / m² P x 49,90 m² P).

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TJ

Chambre 21

65b7f5a2858823c56e098479

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L’examen anatomo-pathologique concluait à une hyperplasie pseudo-épithéliomateuse réactionnelle, sur collection abcédée, fistulisée, de la paroi vaginale antérieure.

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