AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff2f697e08341cb497a8bd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La circonstance que le contrat litigieux ne prévoit pas l’utilisation ou la diffusion de l’image de Monsieur [D] ne suffit pas à écarter la qualification d’activité de mannequinat.
Source officiellePage 15 sur 21
6ème chambre 2ème section
662bf147e266e89ef1189e26
26 avril 2024
26 avril 2024
la société demanderesse ne démontre aucun désordre ou non-conformité dans la mesure où la pose du U en plastique n’était pas prévue par le DTU et où elle a accepté d’intervenir néanmoins en mesure corrective
Source officielle