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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE CIVIL - Fil 1
69657ea9cdc6046d4713b293
12 janvier 2026
12 janvier 2026
EGIDE, RCS TOULOUSE 522 287 689, prise en la personne de Me [S], ès-qualités de mandataire liquidateur de la SCI LES JARDINS DU NIEL., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Quentin
Source officielleJCP
6967f98ecdc6046d4750bb71
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par ailleurs, selon l’article 1902 du code civil, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et aux termes convenus.
Source officielleTPX MLJ CG FOND
697b93cbcdc6046d47243b93
13 janvier 2026
13 janvier 2026
anormal et ne peut résulter de la vétusté car il trouve sa cause dans l’absence d’entretien ou dans des opérations d’entretien non conformes aux règles de l’art, la présence de limaille de fer en quantité
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
662bd89de266e89ef1160dbb
22 avril 2024
22 avril 2024
une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd7f1d01e3c86f8d66b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’
Source officielleChambre référés
67096ee206866c0645d2d189
11 octobre 2024
11 octobre 2024
une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6620138ef05edb385fb2ace5
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 1376 du code civil dispose quant à lui que l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne
Source officielleJCP
66335be1c0d3e3fe99cae64e
15 avril 2024
15 avril 2024
L’article 1902 du code civil dispose que l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
Source officielleChambre 8/Section 1
686d5cdaa2273490db10670c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité
Source officielleREFERES
67f6e96fa9d5adc2606284cf
1 avril 2025
1 avril 2025
une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité
Source officielle5ème chambre 1ère section
67f80d49cf40727a0043bba8
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle évoque aussi un nouveau devis portant sur un ajustement des quantités et des produits transmis les 3 décembre et 15 décembre 2020 qui n’est pas davantage produit.
Source officielle3ème chambre civile
67f03edc02fc178212f84759
3 avril 2025
3 avril 2025
une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité
Source officielleRéférés
67058ce01296b51ba2b87ed4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
unesomme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité
Source officielle1re chambre civile
6614386a3bbdffcd9171ba1c
2 avril 2024
2 avril 2024
égale à 1500€, conformément aux dispositions de l'article 1376 du code civil qui exigent la signature de celui qui souscrit l’engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6a0cc724cdc6046d473bba8c
18 mai 2026
18 mai 2026
En application de l’article L.217-4 dudit Code, le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité
Source officielle4ème chambre civile
697d8d0fcdc6046d475a15ae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Grenoble s'est notamment déclaré incompétent matériellement et a renvoyé l'affaire et les parties devant la 4ème chambre- procédure écrite- du tribunal judiciaire matériellement compétente au regard du quantum
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
6984117bcdc6046d47f587cd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 1892 du code civil indique : “ Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par
Source officielleCh 10 REFERES
6973014fcdc6046d47608e5a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ensuite sollicitée par Monsieur [X] [D], subordonnée par la compagnie MMA à la production d'un certificat de consolidation, n'a pas été réalisée et aucune réponse formelle n'a été apportée à la victime quant
Source officiellePCP JCP fond
668ed17b2980a82f59d992a9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les travaux effectués sont détaillés dans la facture, le devis présenté par les défendeurs étant très imprécis, aucune quantité n’étant mentionnée, et peu exhaustif.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cd0169a5863c40013f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur le déficit fonctionnel temporaire, le requérant indique que ce poste de préjudice doit être calculé sur la base d’un montant de 30 € par jour, et donne toute précision utile quant aux détails de ses
Source officiellePage 15 sur 351