LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 02 Octobre 2024 à 11h41, concernant : Monsieur X se disant [...] né le 23 Septembre 2005 à [...] de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance du Juge des

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais

La fiche de diagnostic social a été reçue au greffe avant l’audience. Il en ressort que Madame [V] [K] ne s’est pas présentée au rendez-vous. L’action en prévention des expulsions a pu être menée.

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 13 juillet 2024 reçue et enregistrée le 13 juillet 2024 à 9h33 (cf.

La caisse soutient que l’accident survenu au temps et lieu du travail, sans preuve d’une cause totalement étrangère au travail, permet d’établir la matérialité des faits.

droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 20 mai 2026 par Mme [D] [C]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 23 Mai 2026 reçue

La jurisprudence a précisé qu’aucun lien n’est nécessaire entre les infractions visées, les lieux et la période de contrôle (voir en ce sens Civ. 1ère, 2 septembre 2020, n°19-50.013).

, sauf le juge à ordonner des délais renouvelables compris entre un mois et un an, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, et tenant compte de la bonne

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 28 décembre 2025 par Mme la PREFETE DU RHONE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Décembre 2025 reçue

Elle soutient qu’en tout état de cause, le transfert de propriété n’a pu avoir eu lieu en l’absence d’une réitération par acte notarié prévue par ladite délibération, d’une décision de l’assemblée générale

lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.

par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Janvier 2025 reçue

par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Janvier 2025 reçue

Ces droits, qui incluent, s’il y a lieu, le droit d’avoir recours à un interprète, doivent être notifiés par un interprète si la personne ne comprend pas le français.

Mentionnons que Me Marie HOUPPE, avocat de permanence, s’est présentée à notre cabinet et a pu consulter la procédure avant le présent débat.

Une lettre de réserves datée du 5 avril et reçue le 11 avril 2023 a été transmise à la CPAM.

Il y a lieu de noter que le fait pour Monsieur [I] [Y] d’avoir indiqué à Monsieur [R] [H], dans un courrier électronique du 09 mai 2021 (pièce n°2 du demandeur), que : « nous tenons à ce que tous les planchers

Sur l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté : Monsieur [S] [N] se désiste de ce moyen, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’examiner.

Monsieur n’a plus de lien avec sa famille en Tunisie, il n’y est pas retourné depuis 10 ans.

[G] [F] pour une durée de quinze jours à compter du 20 juin 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 05 juillet 2025, reçue et enregistrée le 05 juillet 2025 à 08h13 au greffe du tribunal