extérieur de l'immeuble par des adjonctions sur la façade ou des éléments de décoration visibles de l'extérieur sans l'accord écrit du bailleur et sous réserve du strict respect permanent de toute réglementation

Il est rappelé que monsieur [F] et madame [O] tenaient leurs droits de monsieur [H] [W] à qui la cession a bien été notifiée conformément à la réglementation en vigueur et qu'il n'existait aucune action

Le contrôle visuel de l’ensemble du câblage électrique, y compris à l’intérieur du compartiment moteur le véhicule ayant été placé au-dessus d’une fosse ou sur un pont élévateur, a permis de constater

O] [V] à produire un devis conforme aux travaux préconisés par Monsieur [I] [E], à savoir la remise en conformité de la salle d'eau avec une étanchéité sur la totalité de cette pièce suivant la réglementation

a pu être faite et si les règles de traçabilité ont, à cet effet, été respectées ; *Vérifier si un manquement quel qu'il soit, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation

acquis le 28 décembre 2012 une maison à usage d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 9] au prix de 560 000 euros dont le système d'assainissement non collectif était décrit comme conforme à la réglementation

dispositif de blocage est prévu lorsque les quantités de médicaments commandés conduisent à un dépassement de la dose d'exonération indiquée pour chaque substance active concernée concernant la règlementation

produit un courrier en date du 7 octobre 2024 de la société Clean qui est intervenue pour un nettoyage de l'extraction de cuisine dans lequel elle conclut que les installations sont conformes à la règlementation

de justice pourra se faire assister, lors de l'une des visites, d'un ou plusieurs professionnels agréés chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations

Aux termes de leurs ultimes écritures, Monsieur [J] et GROUPAMA concluent au rejet des prétentions adverses et réclament en retour la condamnation de Monsieur [S] à leur régler une somme de 1 500 € au

, il est admis que les obligations du notaire qui ne tendent qu’à assurer l’efficacité d’un acte instrumenté par lui et qui ne constituent que le prolongement de sa mission de rédacteur de l’acte, relèvent

[P], s’étant fondée conformément à la règlementation en vigueur sur l’attestation établie par son dernier employeur ; que M.

L'entreprise est ainsi tenue d'une obligation de résultat, celle de réaliser des travaux exempts de vices, conformes aux règles de l'art, aux stipulations contractuelles et à la réglementation en vigueur

En application de ces dispositions, l'entrepreneur est tenu d'exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à leurs engagements contractuels, aux réglementations en vigueur et aux règles de l'art

nécessaire de les réactualiser, ledit huissier pourra se faire assister, lors d'une des visites, d'un professionnel agréé chargé d'établir les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations

litigieux au regard des principes régissant sa profession et, en particulier, du principe de continuité des soins ; - Se prononcer sur la régularité de la dispensation de ce traitement au regard de la règlementation

toutefois de rappeler que l’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat, celle de réaliser des travaux exempts de vices, conformes aux règles de l’art, aux stipulations contractuelles et à la réglementation

autorise les consorts [O], copropriétaires, à effectuer à leurs frais exclusifs, l’étude et les travaux conformément au descriptif joint à la présente convocation sous réserve de se conformer à la réglementation

Cependant, ces impositions peuvent être remplacées par la TVA lorsque : - Le BAILLEUR est assujetti à cette taxe, soit obligatoirement en fonction de la règlementation en vigueur soit sur option volontaire

entrepreneur est tenu, dans les limites de sa mission, d’une obligation de résultat de livrer une prestation exempte de vices, conformes aux règles de l’art, aux stipulations contractuelles et à la règlementation