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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
68e5879a0e2901d10fa6013f
7 octobre 2025
* Sur les demandes subsidiaires du preneur Considérant que les demandes principales du preneur n’ont pas été accueillies, il y a lieu de statuer sur ses demandes subsidiaires.
PPP Contentieux général
65c13110d4f3671a27f818fd
5 janvier 2024
Par acte introductif d'instance en date du 25 août 2023, l'Association [6], a fait assigner Monsieur [F] [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir : Prononcer la résiliation
Ch1 Cab3 Référés
6984a5c6cdc6046d4708ed11
9 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Service des référés
669038f7766d1156dbc00b22
11 juillet 2024
de la résiliation du bail.
Chambre 0 REFERES
6704404b8d5cd4a875977839
7 octobre 2024
Dans ses conclusions récapitulatives et ampliatives, soutenues à l’audience, la S.A.S Vedeso demande au juge des référés de : - entendre constater la résiliation du bail liant les parties, Par voie de
Chambre des référés
6894eae05418c246fd6a4a08
2 juillet 2025
Cette demande est fondée en droit à compter de la résiliation du bail acquise au 26 mars 2025, jusqu'à libération effective et complète des lieux.
9ème chambre 3ème section
668839f3342d338c20d31577
5 juillet 2024
paiement du solde de résiliation et, lorsqu’elle résulte de la survenance d’un cas de défaillance, à au remboursement des frais et débours prévus à l’article 11.5, - en son article 8.1.1, que chaque
4 ème Chambre civile
6807f57feb5d421e6c59cf54
8 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
68e587d60e2901d10fa604fa
Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, la SCI VALORUP, demande au juge des référés de : constater la résiliation du bail, daté du 27 octobre 2010 et liant les parties, au 25 avril 2025
JCP BAUX
69e69eaccdc6046d47f292ac
3 avril 2026
Il résulte de la citation délivrée à Madame [O] [A] [T] que celle-ci a été citée au [Adresse 4], à [Localité 2] alors même que celle-ci a résilié le bail et quitté les lieux entrainant la régularisation
PCP JCP fond
669aaeb430bd4f0c3f6b308c
18 juillet 2024
La demande de résiliation judiciaire du bail sera, par conséquent, rejetée.
0P3 P.Prox.Référés
67d48505a68a7746ee74d24b
2 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
6793ff90dc35c03afb7112bf
14 janvier 2025
6793ff94dc35c03afb711323
Chambre 26 / Proxi fond
661824bb4e82250580d1f965
8 avril 2024
Lors de l'audience, l'OPH Est Ensemble Habitat représenté par Monsieur [C] [N] [F] en vertu d'un pouvoir régulier en date du 31 janvier 2024, maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte
REFERE JCP
68793a8f64dcbd881bec2348
PCP JCP ACR référé
6620138df05edb385fb2acd0
11 avril 2024
Sur la demande de constat de la résiliation du bail En l'espèce, le bail conclut le 1er avril 2019 prévoit en son article 2.10 des conditions générales une clause résolutoire ainsi rédigée : "à défaut
67eee8e6b848dd6814c633fa
3 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2024, Madame [J] [E] épouse [P] a assigné la SAS GRENADINE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation
69d978dacdc6046d47d1c740
2 avril 2026
JCP - CIVIL2
67cb5093835a1a598323a6cc
C'CHARTRES HABITAT a ensuite fait assigner Madame [C] [D] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chartres pour demander sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -
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