Mme [W] [I] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [11] le 6 avril 2025.

Le recours, formé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable.

de 84 mensualités d’un montant maximal de 118 euros avec un effacement de la dette non soldée d’un montant de 59 393,08 euros à l'issue du plan.

Il a joint à sa contestation la copie de la contrainte ainsi que la copie de son recours gracieux en date du 31 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il sera observé que le recours formé par la débitrice l’a été dans les délais légaux, ayant accusé réception des mesures imposées par la commission le 23 octobre

Elle indique que sur discussion à l’audience, un gel des dettes pendant une durée de 2 ans, le paiement des dettes fiscales pendant ce délai aurait sa convenance.

En l'espèce, l'une des contributions concerne un enfant majeur versée directement entre les mains de l'enfant, l'autre contribution concerne une enfant mineure en résidence alternée.

Il précise qu’il subsiste un espoir d’un retour à meilleure fortune en cas de retour à une activité professionnelle stable, permettant au débiteur de dégager une capacité de remboursement pour régler partiellement

En conséquence, le recours de la [13] est recevable.

et contributions ».

[Z] [P], présent en personne, ne conteste pas le principe de sa dette et le montant des cotisations réclamées.

[P] [U], présent en personne, ne conteste pas le principe de sa dette et le montant des cotisations réclamées.

Par courriers du 19 et 23 octobre 2020, Mme [M] [I] a saisi la commission de recours amiable afin de contester l’indu réclamé.

et cotisations sociales,Pour le 1er trimestre 2021 : la somme de 2861 € au titre des contributions et cotisations sociales,Pour le 2èmer trimestre 2021 : la somme de 3382 € au titre des contributions

Ainsi, le recours a été formé dans le délai de 30 jours édicté par les dispositions susvisées et il y a lieu de le déclarer recevable. 2. Sur les suites à donner au recours 2.1.

Madame [K] [T], demeurant : [Adresse 4] - (Réf dette: LOYERS - [Y]) - [Localité 3], Non Comparante, Ni Représentée.

des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ; -les dettes seront apurées selon le plan en annexe du jugement, avec une première échéance de 487,81

Les Hôpitaux du Sud Manche, régulièrement convoqués, n'ont pas contesté le principe et le montant de la dette réclamée.

CENTRE HOSPITALIER D'AVRANCHES -GRANVILLE) au paiement de la somme de 935 451,00 euros, correspondant à des cotisations et contributions sociales dues au titre de la période de juillet 2019 augmentées

N° RG 25/00240 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKAK Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers 0A Sans procédure particulière