garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration

[U] [T] et il ressort d’ailleurs des échanges de courriels produits, notamment du message en date du 5 juillet 2022 que la somme de 1.532,07 euros a été réglée par l’assureur de M.

Conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est notamment chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale

Or, alors qu’elle s’était engagée à payer, la Sa Qbe Europe Sa/Nv n’a pas immédiatement procédé au règlement de ladite indemnité, en dépit des relances puis de la mise en demeure de payer que Mme [W] justifie

et des préjudices consécutifs, CONDAMNER la société MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de Monsieur [T] [H], décédé, à relever et garantir indemne la société ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

[E] [Z] a été renversé par une moto assurée par la compagnie d’assurance ALLIANZ COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS alors qu’il se trouvait sur un passage piéton. Le droit à indemnisation de M.

offerte par l’assureur et non par l’indemnité fixée par le Tribunal et juger que la période de doublement des intérêts débutera le 29 juillet 2024 et cessera à la date de notification des offres par voie

En ce qui concerne les rapports entre débiteurs, il convient de répartir la charge de l’indemnisation à raison de 25 % pour la société RAZEL BEC et son assureur, 25 % pour la société MILLOT TP et 25 %

conformément au contrat et elle n'a pas validé le mode de calcul de l'indemnisation proposée par Générali après ces trois années ; pour s'assurer que l'expertise aura lieu dans de bonnes conditions,

[T] [R] a fait assigner la société Maif devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de condamnation de son assureur à lui verser l’indemnité d’assurance.

L'article L121-12 du code des assurances énonce que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et action de l'assuré contre les tiers

Une expertise amiable a été organisée le 27 avril 2020, confiée aux Docteurs [W] (mandaté par l'assureur) et [S] (médecin-conseil de Madame [F] [R]), qui n'a pas permis le règlement amiable du litige,

pour l’indemnisation des dommages de nature décennale, correspondant à 10 % de l’indemnité avec un minimum de 1 500 € et un maximum de 3 000 €, - l’autoriser à opposer sa franchise contractuelle à l’assurée

L’assureur relève au cas particulier qu’il n’est pas établi qu’ils aient été réglés par le demandeur lui-même, en présence d’une garantie défense recours souscrite auprès de la société AXA.

Il considère cependant que les soins dispensés à Madame [K] l’ont été dans le respect des règles de l’art.

- Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en

L’article L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances dispose que “l’assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré